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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2103556_20240125
25 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision fixant le montant de son IFSE ne lui a pas été notifiée si bien qu'elle était dans l'incapacité d'en contester le montant ; - la décision fixant le montant de son
DTA_2103590_20240125
Il soutient que : - la décision fixant le montant de son IFSE ne lui a pas été notifiée si bien qu'il était dans l'incapacité d'en contester le montant ; - la décision fixant le montant de son indemnité
1ère Chambre
DTA_2203363_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201873_20221122
22 novembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que : o il est dans l'incapacité de travailler et se trouve privé de revenus ; o son épouse est sans emploi et il vient d'avoir
2ème chambre
DTA_2102385_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article 39 de ce décret : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310448_20231009
9 octobre 2023
dans l'incapacité de vaincre seule ses troubles de l'apprentissage et du langage, ce qui entraîne une régression, en méconnaissance des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'éducation.
ORTA_2502217_20251024
24 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée
DTA_2200986_20231107
7 novembre 2023
fin à son détachement, et il est réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans les conditions prévues par le statut dont il relève.
12ème Chambre
DTA_2313624_20260219
19 février 2026
B... soutient qu’il a été privé d’une chance de trouver un emploi et de bénéficier de revenus associés dans le domaine de la sécurité privée.
12eme chambre
DTA_2109071_20250704
4 juillet 2025
du 25 juin 2021 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations lui a concédé une allocation temporaire d'invalidité à compter du 6 septembre 2018 en retenant un taux d'incapacité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2217222_20250721
21 juillet 2025
d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande ; 3°) de prescrire une expertise afin de déterminer s'il existe un lien entre sa pathologie et l'exécution de son service et fixer son taux d'incapacité
4ème Chambre
DTA_2304508_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 914-115 du même code : " Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service
5ème Chambre
DTA_2203211_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité
DTA_2201841_20230223
23 février 2023
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404802_20240916
16 septembre 2024
occupé avec sa famille, composée de six personnes dont un enfant mineur et sa mère âgée, les placerait dans une situation de précarité extrême, sans solution de logement ; son fils cadet risque de se trouver
DTA_2303008_20251218
18 décembre 2025
son emploi, il incombe à l’employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l’intéressé dans un autre emploi.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307484_20230905
5 septembre 2023
sans ressource et, faute de toute autre formation qualifiante, dans l'incapacité de subvenir aux charges de son foyer, perdant également le bénéfice de sa formation d'agent de sécurité.
8ème chambre
DTA_2107097_20230601
1 juin 2023
Il indique que l'intéressé a joint à sa demande des attestations de pôle emploi, rappelle les mentions le concernant figurant au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), indique que la
DTA_2105359_20240402
2 avril 2024
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
DTA_2105361_20240402
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