Dès lors, la CNRACL était fondée à retenir l'existence d'une infirmité antérieure à sa titularisation et il ne produit aucun élément de nature à remettre en cause le taux d'invalidité de 10 % qu'elle a

En outre, il s’est vu reconnaître un taux d’incapacité de 50 à 75 % par la maison départementale des personnes en situation de handicap le 29 mars 2019.

permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. ". 6.

. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3º Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (

A B, conteste devant le tribunal la décision du 19 mars 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde a fixé son taux d'incapacité inférieur

d'incapacité permanente partielle de 24 % minimum exigé par l'article D1142-1 du code de la santé publique ; - il ressort du rapport d'expertise que son taux d'incapacité permanente partiel restera

Par ailleurs le rapport d'expertise rendu le 9 novembre 2015 a retenu des taux de 40 % au titre des névralgies cervico-brachiales à gauche, 35 % au titre des mêmes névralgies à droite et 10% au titre des

D, l'expert ne s'est pas prononcé sur la date de consolidation de l'état de santé de l'intéressé ni sur son taux d'incapacité permanente.

d'incapacité est supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, entraînant une restriction substantielle et durable à l'emploi.

l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Saône a rejeté sa demande portant sur une allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément au motif que le taux d'incapacité de son enfant

d'incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80%, et d'un certificat médical du 17 novembre 2021 émanant d'un praticien hospitalier du centre médico-psychologique de Montauban, lequel indique

d'invalidité retenu par l'expert était inférieur au taux de 25 %.

A demeure affecté, à 30 % d'incapacité permanente.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention «

D... ; 3°) dire si le cancer a entraîné une incapacité temporaire permanente ou partielle et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 4°) indiquer à quelle date l’état

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, M.

d'incapacité comme inférieur à 80 %.

sans incapacité et violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 10 juin 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a placé M.

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article