A l’issue du dernier contrat, il a perçu une indemnité de fin de contrat d’un montant de 136,26 euros.

C doit être regardé comme invoquant une rupture d'égalité de traitement entre agents publics en ce que d'autres agents auraient bénéficier, comme lui, d'avantages indus similaires au cours de la même période

C doit être regardé comme invoquant une rupture d'égalité de traitement entre agents publics en ce que d'autres agents auraient bénéficier, comme lui, d'avantages indus similaires au cours de la même période

de résiliation contractuellement prévue en cas d’inexécution respectivement du contrat n°1461344 portant location de matériel de téléphonie et du contrat n°1481513 portant location de matériel de reprographie

Par un courrier du 18 décembre 2018, Mme A a formé un recours gracieux contre la rupture de son contrat, en qualifiant cette rupture de licenciement.

Sur l'indemnisation des préjudices : 10.

prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé.

En ce qui concerne l'indemnisation au titre de l'indemnité de résidence, de la prime spécifique paramédicale et de l'indemnité de sujétion spéciale : 15.

des retards constatés ; celles-ci sont calculées, en application des stipulations contractuelles, sur le prix total du marché notifié ; - la rupture de l'ouvrage seuil au droit du barrage, le non-curage

en droit de bénéficier à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.

B, la sanction disciplinaire du licenciement, sanction la plus élevée parmi celles prévues par les dispositions précitées de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988, ne peut pas être regardée comme

Au regard de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de M.

versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, ni une gratification surérogatoire ; - les pénalités et intérêts de retard sont contestés pour les mêmes motifs.

d'une indemnité de licenciement, devant être indemnisé à hauteur de 21 460,56 euros.

leur relation contractuelle.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

de congés payés prévue à l'article 8 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

Ainsi, sauf circonstance particulière, la décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat

invoquer l'application de la théorie de la force majeure dès lors que la rupture des liens contractuels n'a pas été demandée sur ce fondement ; - à défaut d'application de l'article 13.1.3 du contrat

B a sollicité auprès du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail.