Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative

une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

l'ONIAM à verser à M.

et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais

et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais

la sécurité sociale () ". 6.

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la sécurité sociale (…) ».

, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de condamner la commune de Sannois au versement d'une indemnité

pas été annexée à la proposition de rectification dont ils ont fait l'objet ; - les charges constituées par les indemnités kilométriques ont été engagées dans l'intérêt de la société Action Totale Sécurité

Aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi

Aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative.