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3 263 résultats pour « indication du nom du débiteur de l'obligation garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101807_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

En premier lieu, si Mme D soutient que la décision est illégale en ce qu'elle est fondée sur la loi du 5 août 2021, qui, en instituant une obligation de vaccination contre la Covid-19, méconnaît les normes

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301490_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. ". 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304010_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue par les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304011_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue par les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007555_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'expert impute ce désordre au non-respect des normes AEV mais aussi à la fabrication et à la qualité des matériaux utilisés, dont était chargée la société Alquier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1700115_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Egis Eau tirée du défaut de qualité du maire pour ester en justice au nom et pour le compte de la commune de Saint-Benoît ne peut qu’être écartée

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2312965_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

C, enfin, du respect de l'obligation d'information de ce dernier quant au nom et à la qualité des personnes habilitées, en méconnaissance des dispositions des articles 3, 24, 25, 29, et 34 du règlement

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602659_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

d’asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d’examen des demandes d’asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l’obligation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302480_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Par ailleurs, le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu’un fondement quasi-délictuel et, coauteurs obligés solidairement à la réparation d’un même dommage, ces constructeurs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110935_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La succursale MRP a conclu un traité de réassurance d'une quote-part de risques de sinistralité concernant des assurances décès et non-vie avec l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001257_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elle soutient que : - elle est contrôleur technique et non constructeur et n'est par conséquent pas redevable de la garantie décennale ; - aucune faute commise dans l'exercice de ses missions qui lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300723_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305272_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’appel en garantie : 13.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101014_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La société Diamantin soutient que les garanties apportées au contribuable en matière de vérification, portant notamment sur l'existence d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, n'ont pas

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216726_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En outre, l'absence d'indication de l'identité et de la qualité de l'agent de la préfecture du Val-d'Oise ayant conduit l'entretien n'a pas privé le requérant de la garantie que constitue le bénéfice de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2302879_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Les dispositions citées au point 4 assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311825_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004803_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur la garantie décennale : 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101687_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En premier lieu, si Mme B soutient que la décision est illégale en ce qu'elle est fondée sur la loi du 5 août 2021 qui, en instituant une obligation de vaccination contre la Covid-19, méconnaît les normes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101719_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En premier lieu, si Mme E soutient que la décision est illégale en ce qu'elle est fondée sur la loi du 5 août 2021 qui, en instituant une obligation de vaccination contre la Covid-19, méconnaît les normes

Source officielle

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