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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101807_20221228
28 décembre 2022
En premier lieu, si Mme D soutient que la décision est illégale en ce qu'elle est fondée sur la loi du 5 août 2021, qui, en instituant une obligation de vaccination contre la Covid-19, méconnaît les normes
Reconduites à la frontière
DTA_2301490_20230428
28 avril 2023
la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. ". 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2304010_20230417
17 avril 2023
intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue par les
DTA_2304011_20230417
3ème Chambre
DTA_2007555_20230316
16 mars 2023
L'expert impute ce désordre au non-respect des normes AEV mais aussi à la fabrication et à la qualité des matériaux utilisés, dont était chargée la société Alquier.
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Egis Eau tirée du défaut de qualité du maire pour ester en justice au nom et pour le compte de la commune de Saint-Benoît ne peut qu’être écartée
- Asile - 15 jours
DTA_2312965_20230922
22 septembre 2023
C, enfin, du respect de l'obligation d'information de ce dernier quant au nom et à la qualité des personnes habilitées, en méconnaissance des dispositions des articles 3, 24, 25, 29, et 34 du règlement
- Etrangers - 15 jours
DTA_2602659_20260311
11 mars 2026
d’asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d’examen des demandes d’asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l’obligation
2ème Chambre
DTA_2302480_20260429
29 avril 2026
Par ailleurs, le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu’un fondement quasi-délictuel et, coauteurs obligés solidairement à la réparation d’un même dommage, ces constructeurs
1ère chambre
DTA_2110935_20250410
10 avril 2025
La succursale MRP a conclu un traité de réassurance d'une quote-part de risques de sinistralité concernant des assurances décès et non-vie avec l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française
Chambre 2
DTA_2001257_20231214
14 décembre 2023
Elle soutient que : - elle est contrôleur technique et non constructeur et n'est par conséquent pas redevable de la garantie décennale ; - aucune faute commise dans l'exercice de ses missions qui lui
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300723_20230512
12 mai 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable,
DTA_2305272_20251208
8 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’appel en garantie : 13.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101014_20240116
16 janvier 2024
La société Diamantin soutient que les garanties apportées au contribuable en matière de vérification, portant notamment sur l'existence d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, n'ont pas
DTA_2216726_20230110
10 janvier 2023
En outre, l'absence d'indication de l'identité et de la qualité de l'agent de la préfecture du Val-d'Oise ayant conduit l'entretien n'a pas privé le requérant de la garantie que constitue le bénéfice de
DTA_2302879_20250318
18 mars 2025
Les dispositions citées au point 4 assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311825_20250801
1 août 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
DTA_2004803_20230316
Sur la garantie décennale : 7.
DTA_2101687_20230126
26 janvier 2023
En premier lieu, si Mme B soutient que la décision est illégale en ce qu'elle est fondée sur la loi du 5 août 2021 qui, en instituant une obligation de vaccination contre la Covid-19, méconnaît les normes
DTA_2101719_20230126
En premier lieu, si Mme E soutient que la décision est illégale en ce qu'elle est fondée sur la loi du 5 août 2021 qui, en instituant une obligation de vaccination contre la Covid-19, méconnaît les normes
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