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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre JU
DTA_2201268_20240823
23 août 2024
Il résulte de l'instruction que la décision de retrait de points consécutive à l'infraction constatée le 18 avril 2021 n'apparaît plus sur le relevé d'information intégral.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311965_20241121
21 novembre 2024
Sur les infractions : 2.
9ème chambre
DTA_2112055_20250528
28 mai 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203267_20240109
9 janvier 2024
Il soutient que : - Les décisions sont entachées d'un vice de procédure, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction, tiré de l'absence d'information préalable, conformément
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301342_20250404
4 avril 2025
L'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est
10ème Chambre (JU)
DTA_2411517_20260408
8 avril 2026
étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l’avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d’instance
Juge Unique
DTA_2503010_20260226
26 février 2026
L'infraction susvisée a été constatée par l'intermédiaire d'un procès-verbal électronique mentionnant un retrait de points.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2403150_20260224
24 février 2026
Par une décision 48 SI du 6 juin 2024, le ministre de l’intérieur a constaté le retrait ces points, rappelé un précédent retrait d’un point à la suite d’une infraction commise le 19 juin 2023 et conclut
DTA_2403298_20260224
CH 1 JU
DTA_2403463_20250618
18 juin 2025
des 28 septembre 2014, 19 juin 2020, 16 mai 2022, 16 avril 2023, 14 septembre 2023 et 18 janvier 2024 ; 2°) d'annuler la décision de retrait de points consécutive à l'infraction constatée le 29
juge unique (1)
DTA_2209049_20251222
22 décembre 2025
C... que les infractions des 21 mai 2019 et 6 septembre 2020 ont été constatées par procès-verbal électronique.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2001025_20221005
5 octobre 2022
porté à sa connaissance, lors de la constatation des infractions, la totalité des informations mentionnées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2411480_20250805
5 août 2025
route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition
Juge unique 8
DTA_2307600_20250324
24 mars 2025
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2304872_20251209
9 décembre 2025
commises ayant donné lieu aux décisions de retrait de points récapitulées dans la décision « 48 SI » ; -la réalité des infractions constatées les 8 septembre 2021 (3 points), 4 février 2022 (3 points
2ème chambre
DTA_2100638_20221117
17 novembre 2022
Il a toutefois été constaté par procès-verbal d'infraction dressé le 27 mai 2020 le non-respect de ce refus d'autorisation d'urbanisme, ce qui a conduit le maire de la commune à mettre en demeure, les
JU1
DTA_2503899_20260128
28 janvier 2026
En ce qui concerne ces infractions, il résulte de l’instruction, que Mme A... a payé l’amende forfaitaire relative à ces infractions constatées par radar automatique, ainsi que le prouvent les mentions
Magistrat LAURANSON
DTA_2402247_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : "Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité
4ème Chambre
DTA_2107748_20240624
24 juin 2024
A, le maire était en situation de compétence liée pour dresser le constat d'infraction demandé.
DTA_2412595_20250130
30 janvier 2025
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