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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502937_20250620
20 juin 2025
Par ailleurs, pour estimer que l'offre de l'attributaire est anormalement basse, le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder sur le seul écart de prix avec l'offre concurrente, sans rechercher si le prix
1ère chambre
DTA_2001332_20221117
17 novembre 2022
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.
4ème Chambre
DTA_2303823_20250512
12 mai 2025
C soutient que ses primes ont été supprimées volontairement pour l'inciter à quitter son poste.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509699_20251222
22 décembre 2025
Le 15 décembre 2025, le préfet de la région Grand Est a fourni ces précisions dans un mémoire dont le juge des référés a pris connaissance et qui n’a pas été communiqué.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2212600_20231026
26 octobre 2023
Enfin, la décision expose les raisons pour lesquelles l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a estimé que l'insuffisance professionnelle de Mme B justifiait son licenciement.
5ème chambre
DTA_2204335_20230509
9 mai 2023
En outre, il mentionne les éléments relatifs à la situation privée, familiale et professionnelle de l'intéressé, en considération desquels le préfet a estimé que M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2010768_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que : - la décision du préfet de police a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnaît le principe du contradictoire
1ère Chambre
DTA_2401634_20260416
16 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
8e chambre
DTA_2305885_20260209
9 février 2026
délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions des articles L. 151-4 et L. 151-5 du code de l'urbanisme, dès lors que : les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ont sous-estimé
2ème Chambre
DTA_2101488_20230727
27 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 3.
JU 7ème chambre
DTA_2201283_20231026
Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la CNRACL n'a pas pris en compte sa déficience auditive constatée en 2015 : si celle-ci est prise en compte le taux d'invalidité est
DTA_2201114_20251121
21 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté litigieux doit être écarté. 10.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306842_20240214
14 février 2024
Par une décision du 20 juin 2023, le directeur général du centre hospitalier de Versailles a licencié Mme B pour insuffisance professionnelle.
11ème Chambre
DTA_2301462_20250430
30 avril 2025
émis un avis favorable à son licenciement ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que les reproches formulés, à les supposer établis, caractérisent une insuffisance
DTA_2011156_20230621
21 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en droit de la décision attaquée doit être écarté comme non-fondé. 4.
2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402064_20240514
14 mai 2024
doit s'exécuter en milieu insulaire, lequel occasionne des contraintes logistiques, météorologiques et manutentionnaires particulières, ainsi que des surcoûts afférents, qui n'ont certainement pas été pris
7ème Chambre
DTA_2500297_20250424
24 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.
7ème chambre
DTA_2006035_20221207
7 décembre 2022
Compte tenu des partis d'aménagement qui ont ainsi été retenus, la sous-préfète de Molsheim, dans son avis du 31 octobre 2019, a estimé que le plan local d'urbanisme avait bien pris en compte les enjeux
DTA_2006036_20221207
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