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C B, représenté par Me Julié, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2020, notifiée le 19 février 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a interdit d'entrer et de séjourner

Source officielle

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2501215_20250507

Administratif

7 mai 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et

Source officielle

JU-4ème chambre

DTA_2402322_20240522

Administratif

22 mai 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier

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2ème Chambre

DTA_2202547_20230215

Administratif

15 février 2023

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514646_20251006

Administratif

6 octobre 2025

du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

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8ème chambre

DTA_2304921_20250808

Administratif

8 août 2025

de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.

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Eloignement urgent

DTA_2506101_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

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URGENCES JU

DTA_2500012_20250113

Administratif

13 janvier 2025

Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière

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8ème chambre

DTA_2108036_20230512

Administratif

12 mai 2023

privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions contestées portent atteinte à l'intérêt

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Juge unique 4ème chambre

DTA_2304464_20251016

Administratif

16 octobre 2025

de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2020089_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

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5ème Chambre

DTA_2407911_20250916

Administratif

16 septembre 2025

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Reconduite à la frontière

DTA_2308560_20230824

Administratif

24 août 2023

, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française au motif que l'intéressé a été condamné le 16 février 2023 par le tribunal correctionnel

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2ème chambre

DTA_2300039_20230526

Administratif

26 mai 2023

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309856_20231204

Administratif

4 décembre 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, dès lors qu'elle ne

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Juge unique chambre 4

DTA_2203454_20250403

Administratif

3 avril 2025

et la copie du registre des mesures de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020.

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5ème chambre, JU

DTA_2400654_20260327

Administratif

27 mars 2026

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7. D’une part, M.