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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - Juge unique
DTA_2209619_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ces conditions, celles-ci peuvent se voir reconnaître la qualité d'" intéressé " au sens de l'article L. 311-6 précité.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2209619_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans ces conditions, celles-ci peuvent se voir reconnaître la qualité d'" intéressé " au sens de l'article L. 311-6 précité.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506818_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... entend déposer plainte pour internement abusif en hôpital psychiatrique et demande des dommages et intérêts. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008700_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A demande l'indemnisation de ses préjudices pour un montant total de 32 000 euros. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.
Source officielle5e chambre
DTA_2204615_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A E a demandé respectivement aux HUS et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) l'indemnisation des préjudices subis
Source officielleChambre 3
DTA_2401129_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
S’agissant des dépenses liées à la défense des intérêts de la société : La société requérante fait valoir qu’elle a exposé des coûts pour défendre ses intérêts, notamment s’agissant des procédures d
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500464_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
des préjudices devra être majoré des intérêts de droit à compter de la date de la demande d’indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité ; 4°) de mettre à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302692_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
auquel s’associaient quelques pétéchies hémorragiques intra parenchymateuses basifrontales contro-latérales.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203062_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
C soutient qu'une note interne du 20 juin 2019 de la directrice de la solidarité mentionnait sa promotion interne au grade de rédacteur en tant que priorité n°1 et qu'il occupe déjà de fait des fonctions
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2407422_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aucune indemnisation n'est accordée.
Résumé IA — à vérifier2ème chambre
DTA_2007004_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
par la commune de toute perte de rémunération, passée ou future, liée à la mesure de mutation dans l'intérêt du service du 21 décembre 2007 " et exclut " l'indemnisation des autres chefs de préjudice
Source officielle2ème chambre
DTA_2002766_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
N'ayant pas obtenu les indemnisations résultant de sinistres survenus entre 2009 et 2013, le département du Var a fait émettre un titre de paiement visant à recouvrer l'ensemble des indemnisations
Source officielle5ème chambre
DTA_2110424_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par un courrier du 22 décembre 2021, elle a sollicité auprès de la ministre en charge du travail l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'absence de transposition en droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301665_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... était de 170 degrés pour l’antépulsion, 100 degrés pour l’abduction, 10 degrés pour la rotation externe et qu’en rotation interne, la main de l’intéressé atteignait la vertèbre D12.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305528_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'avocats Jonemann demandent au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), l'Office national d'indemnisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004322_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
E est due à une rupture latérale du sphincter anal interne sur 110 degrés.
Source officielleChambre 1
DTA_2301657_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 11 avril 2023 par laquelle le jury a arrêté la liste des admis au concours interne d’attaché territorial de la session de 2022, ensemble
Source officielle3ème chambre
DTA_2302594_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par suite, il n’appartient pas au tribunal de connaître des conclusions de la requête de Mme E... aux fins d’annulation, d’injonction et d’indemnisation relatives aux décisions prises par le président
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2115234_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité de la ville de Paris : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204536_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Mme B A, représentée par Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 157 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de transposition en droit interne
Source officiellePage 13 sur 2668