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236 393 résultats pour « juridiction d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505168_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2407515_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601314_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512636_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500539_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En dernier lieu, une attestation de prolongation d'instruction lui a été délivrée le 17 janvier 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606364_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme B....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2415106_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501128_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à la requérante.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509656_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur l’attestation de prolongation d’instruction : Il résulte de l’instruction, que la préfète de l’Isère a délivré, en cours d’instance, une attestation de prolongation d’instruction valable du 19

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506288_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521894_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2532738_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (...) par la juridiction compétente ou son président (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503084_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il soutient qu’une attestation de prolongation d’instruction a été remise au requérant le 1er octobre 2025. M. C... a déposé le 24 septembre 2025 une demande d’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405355_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404101_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 9h44. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503073_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur l'admission à l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503119_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513803_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Il résulte de l'instruction que bien que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605421_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme C....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604216_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A....

Source officielle

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