C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective

partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires

Saisie par M.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L'âge des enfants est apprécié à la date

l'emploi du temps de Mme B D leur parente, à compter du 1er juin 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement d'accueil non

B A, représenté par Me Kornman, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Sur les fins de non-recevoir opposée par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris : 2.

Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire ».

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision

du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

Sur l’aide juridictionnelle : 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder à M. D..., ainsi qu’il le demande, le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

D, donc son ascendant direct au premier degré, et que la filiation entre eux deux est établie par l'acte de naissance délivré par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; -

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

A D, instituteur relevant du cadre de l'enseignement du premier degré de Nouvelle-Calédonie ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de prononcer la

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 12° De proférer des insultes,

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision