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2 571 résultats pour « licenciement à titre disciplinaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2102016_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

La SAS LINEX PANNEAUX a sollicité le 18 juin 2020, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102645_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire () ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303306_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Son employeur a sollicité l’autorisation de la licencier pour motif disciplinaire le 19 juillet 2023.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008061_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

2019, d'autre part, prononcé sa mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003587_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Le 29 juillet 2019, la société AUTOCARS DELION a sollicité l'autorisation de licencier M. C pour motif disciplinaire.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304282_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par une lettre du 7 octobre 2022, reçue le 10 octobre suivant, son employeur a sollicité de l’inspecteur du travail l’autorisation de le licencier pour motif disciplinaire à raison de son comportement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1908207_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La société TRANSDEV Val d'Europe Airports (VEA) a sollicité par courrier du 20 octobre 2018 l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. A.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205872_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Le 20 janvier 2022, la société Flunch a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme C D, salariée protégée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302968_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201088_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

pour motif disciplinaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400181_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 4 avril 2023, son employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de le licencier à titre disciplinaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401933_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

La société Medialog a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier M. A, salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par une décision du 21 décembre 2023, dont M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401939_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

La société Medialog a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier M. B, salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par la requête visée ci-dessus, M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1916281_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

G ; - la demande de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205870_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307173_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

ni indemnité de licenciement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307401_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La société ISS Facility Services a demandé le 15 septembre 2022 à l’inspection du travail l’autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme B..., employée en qualité d’agent polyvalent et exerçant

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2210467_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

principal, à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral que lui a causé son licenciement, et à titre subsidiaire à défaut de réintégration dans les effectifs du département,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308314_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un courrier du 30 novembre 2022, l'association Habitat et Humanisme Soin a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour un motif disciplinaire de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904913_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

A D pour motif disciplinaire et a refusé d'autoriser ce licenciement ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail de statuer à nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement ; 3°) de condamner l'État

Source officielle

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