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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2102016_20230413
13 avril 2023
La SAS LINEX PANNEAUX a sollicité le 18 juin 2020, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.
2ème chambre
DTA_2102645_20220920
20 septembre 2022
cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire () ". 3.
DTA_2303306_20260306
6 mars 2026
Son employeur a sollicité l’autorisation de la licencier pour motif disciplinaire le 19 juillet 2023.
5ème chambre
DTA_2008061_20231206
6 décembre 2023
2019, d'autre part, prononcé sa mise à pied à titre conservatoire.
9ème Chambre
DTA_2003587_20230616
16 juin 2023
Le 29 juillet 2019, la société AUTOCARS DELION a sollicité l'autorisation de licencier M. C pour motif disciplinaire.
5ème Chambre
DTA_2304282_20251230
30 décembre 2025
Par une lettre du 7 octobre 2022, reçue le 10 octobre suivant, son employeur a sollicité de l’inspecteur du travail l’autorisation de le licencier pour motif disciplinaire à raison de son comportement
1ère chambre
DTA_1908207_20220701
1 juillet 2022
La société TRANSDEV Val d'Europe Airports (VEA) a sollicité par courrier du 20 octobre 2018 l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. A.
DTA_2205872_20240227
27 février 2024
Le 20 janvier 2022, la société Flunch a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme C D, salariée protégée.
1ère Chambre
DTA_2302968_20250506
6 mai 2025
A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire.
DTA_2201088_20240503
3 mai 2024
pour motif disciplinaire.
DTA_2400181_20250410
10 avril 2025
Le 4 avril 2023, son employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de le licencier à titre disciplinaire.
DTA_2401933_20250603
3 juin 2025
La société Medialog a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier M. A, salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par une décision du 21 décembre 2023, dont M.
DTA_2401939_20250603
La société Medialog a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier M. B, salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par la requête visée ci-dessus, M.
DTA_1916281_20231010
10 octobre 2023
G ; - la demande de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.
DTA_2205870_20240523
23 mai 2024
l'autorisation de licencier M.
7ème chambre
DTA_2307173_20240312
12 mars 2024
ni indemnité de licenciement.
DTA_2307401_20251218
18 décembre 2025
La société ISS Facility Services a demandé le 15 septembre 2022 à l’inspection du travail l’autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme B..., employée en qualité d’agent polyvalent et exerçant
12eme chambre
DTA_2210467_20250718
18 juillet 2025
principal, à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral que lui a causé son licenciement, et à titre subsidiaire à défaut de réintégration dans les effectifs du département,
DTA_2308314_20250708
8 juillet 2025
Par un courrier du 30 novembre 2022, l'association Habitat et Humanisme Soin a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour un motif disciplinaire de M.
4ème Chambre
DTA_1904913_20221205
5 décembre 2022
A D pour motif disciplinaire et a refusé d'autoriser ce licenciement ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail de statuer à nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement ; 3°) de condamner l'État
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