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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200757_20240404
4 avril 2024
Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée
4ème Chambre
DTA_2205740_20250724
24 juillet 2025
- il a été victime de harcèlement moral au sens de l'article L. 4123-10-2 du code de la défense dès lors que sa hiérarchie, qui n'a pas réagi aux accusations fallacieuses dont il a fait l'objet, a limité
5ème Chambre
DTA_2408503_20260113
13 janvier 2026
Par ailleurs, les terrassements sont limités, les espaces dédiés au stationnement, en pavés végétalisés, sont perméables, les voies internes limitées à la partie nord du terrain d’assiette tandis que les
DTA_2002312_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués:/ (.) c. les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
2ème Chambre
DTA_2105904_20231214
14 décembre 2023
, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments et accessoires, sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2106102_20231214
4ème chambre
DTA_2102881_20230516
16 mai 2023
Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
DTA_2008030_20230608
8 juin 2023
S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur
6ème chambre
DTA_1806538_20221212
12 décembre 2022
Il résulte des bulletins de paie produits que la rémunération nette de M.
10ème chambre
DTA_2207570_20260109
9 janvier 2026
de cet élément de mission ; - pour les éléments suivants : le départ est la date de l'accusé de notification de l'ordre de service prescrivant le commencement de chaque élément de mission (…) ».
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601976_20260410
10 avril 2026
E... à faire valoir ses droits à la retraite pour atteinte de la limite d’âge. M. A...
6ème Chambre
DTA_2205623_20250225
25 février 2025
2024 que le plan de masse du dossier de demande préalable initiale comporte une erreur quant aux distances entre le projet de piscine et les limites séparatives de la parcelle, ce seul élément ne suffit
DTA_2100183_20230213
13 février 2023
L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602247_20260410
suspension de l’exécution du titre de perception émis le 27 janvier 2026 par la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme de la somme de 1 877,67 euros pour versement indu d’une rémunération
3ème Chambre
DTA_2106861_20240209
9 février 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la grille de rémunération de la convention collective des employés d'huissiers de justice ainsi que des indices de rémunération figurant sur les bulletins
DTA_2300504_20250630
30 juin 2025
Or, les sociétés requérantes n'apportent aucun élément permettant de justifier leurs prétentions au-delà de la rémunération proposée par le maitre d'œuvre lors de ce projet d'avenant n°2.
9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
D'une part, l'entreprise à responsabilité limitée (Eurl) Fr Bâtiment, dont M.
DTA_2202559_20240719
19 juillet 2024
du domaine portuaire en respectant l'entière propriété de Mme A B, conformément au remaniement due la représentation du plan cadastral opéré par la direction régionale des finances publiques le 5 août
DTA_2202561_20240719
du domaine portuaire en respectant l'entière propriété de M.
DTA_2102480_20230613
13 juin 2023
Quand bien même celle-ci ne diminuerait que modérément le risque de transmission du virus, elle présente des effets indésirables limités au regard de son efficacité.
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