suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

entrepris ; la commue était parfaitement informée des conséquences des choix opérés ; la maîtrise d’ouvrage ne peut s’exonérer des choix imposés à la maîtrise d’œuvre ; le devis évoqué par l’expert judiciaire

Il résulte des dispositions qui précèdent que, s'agissant des marchés passés selon une procédure formalisée, sont seuls recevables à saisir le juge d'un référé contractuel, outre le préfet, les candidats

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

En qualité de liquidatrice amiable de la SIRC, Mme D...

Les requêtes susvisées n° 2000573 et n° 2205023 de M. et Mme B présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Elles peuvent porter : / () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, d'aide personnalisée

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Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, d'aide personnalisée

en forme des documents ainsi obtenus, ont été réalisées par le maître d'ouvrage.

partiels courent de la date de réception de la demande de paiement par le maître d'ouvrage ou de la date du service fait s'il est postérieur à celle-ci, augmenté du délai global de paiement, jusqu'à la

Par une ordonnance du 24 mai 2019, le juge des référés a fait droit à cette demande. L'expert a déposé son rapport le 21 octobre 2020.

A a été placé sous la tutelle de sa mère, Mme C E, par un jugement du juge des tutelles de Saint-Germain-en-Laye du 15 janvier 2014 pour une durée de cinq ans.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. () ". 24.

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

Elles l’ont également été suite au recours hiérarchique formé par la société.