temps de travail de Mme B....

La seule circonstance qu’elle ait été reconnue travailleur handicapé (RQTH) par décision du 6 février 2024 ne saurait révéler que les faits qu’elle dit avoir subis en 2018 et 2019 jusqu’au mois de février

des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5212-3 du code du travail : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : / 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission

D'autre part, aux termes de l'article L. 5212-3 du code du travail : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : / 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

désormais codifié à l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs

Sur l'étendue du litige : 2.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

des parents et des aidants qui ne comporte aucune disposition précise et inconditionnelle prévoyant une obligation pour l'employeur de respecter une distance maximale entre le lieu de travail et le domicile

des parents et des aidants qui ne comporte aucune disposition précise et inconditionnelle prévoyant une obligation pour l'employeur de respecter une distance maximale entre le lieu de travail et le domicile

handicapé.

Il résulte de ces dispositions qu'un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été

E... bénéficie de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé ainsi que du versement de l’allocation d’adulte handicapé, son état de santé résultant de l’infection ne peut être regardé comme

, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail ; / 7° La rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés

handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. / () ".

handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. / () ".

B, adjoint technique territorial de 2ème classe de la commune de Pont-Saint-Esprit, reconnu travailleur handicapé en 1995 du fait de séquelles modérées d'une hernie discale survenue en 1994, alors qu'il

Par l’arrêté en litige, l’autorité territoriale a statué sur une demande, au sens des dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration, présentée par Mme A... tendant à

l’adaptation de son poste de travail à ses restrictions médicales depuis son accident de travail du 19 décembre 2018 et dans les suites de l’agression entre patients dans le service psychiatrique du 11