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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103827_20240311
11 mars 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la procédure d'imposition : celle-ci est irrégulière dès lors qu'en établissant l'intégralité des impositions concernant Mme B A au seul nom de E A, sa sœur, laquelle
Président DEVILLERS
DTA_2201012_20230912
12 septembre 2023
C B D et demande au tribunal de la condamner : - à l'amende prévue à cet effet ; - à procéder à l'enlèvement des installations occupant irrégulièrement le domaine public ainsi que la remise en état
juge unique (3)
DTA_2108154_20240328
28 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté accordant le concours de la force publique a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 8.
1ère Chambre
DTA_2500144_20250930
30 septembre 2025
Aux termes des dispositions de cet arrêté relatives aux tarifs de location de docks, bureaux et autres locaux affectés aux usagers du port, la « redevance locative de l'immeuble sis 10 avenue James Cook
3e Section - 1re Chambre
DTA_2120648_20231031
31 octobre 2023
une attestation d'hébergement pour recevoir les documents à son adresse ; - il n'a pas d'autres ressources que l'allocation de demandeur d'asile, car il ne peut travailler, étant en situation irrégulière
4ème Chambre
DTA_2400303_20250704
4 juillet 2025
Le 29 octobre 2018, le maire de la commune de Terville a signé avec Mme A un bail pour la location d'un local communal, moyennant une redevance mensuelle de 250 euros.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521691_20251218
18 décembre 2025
pays où réside la famille de son épouse, ni au Maroc, où son frère s’est marié le 25 octobre 2025 ; en outre, la décision contestée l’empêche de travailler en France et de contribuer aux frais de location
6ème Chambre
DTA_2300740_20250603
3 juin 2025
La SARL Le Peugue, propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé 24 rue Jules Ferry à Mérignac, a conclu un bail le 18 mars 2019 avec Mme A pour la mise en location de ce bien.
R222-13 (JU 1)
DTA_2301561_20251002
2 octobre 2025
La société Franklin Bach ne saurait dès lors davantage utilement soutenir, au demeurant sans précision suffisante, que ce procès-verbal complémentaire est irrégulier.
1ère chambre
DTA_1900096_20221229
29 décembre 2022
La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2210928_20230718
18 juillet 2023
, qu'il n'avait pas déclaré certaines ressources qu'il percevait et notamment le produit de cette sous-location.
DTA_2200796_20250708
8 juillet 2025
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la procédure est irrégulière
DTA_2301439_20250411
11 avril 2025
Par conséquent, la procédure n'est pas irrégulière pour ce motif. 5.
3ème chambre JU
DTA_2500062_20251204
4 décembre 2025
indiqué à Mme B... que sa demande d’aide médicale d’Etat du 5 décembre 2022 n’était pas acceptée au motif qu’elle ne remplissait pas la condition de résidence ininterrompue de trois mois en situation irrégulière
DTA_2200772_20240226
26 février 2024
La location des logements meublés concerne des durées courtes de séjour et est effectuée sur le site internet de l'agence immobilière A dédié à la location au sein de la station de ski de Gourette.
7ème chambre
DTA_2002943_20230303
3 mars 2023
D est gérant et associé unique, a signé trois avenants pour la location de l'immeuble situé au 3, rue Henri Terquem à Dunkerque.
1ère CHAMBRE
DTA_2100071_20220707
7 juillet 2022
trouve à l'origine de plusieurs préjudices ; - ces préjudices sont d'abord financiers ; il a subi un préjudice tenant à la perte de traitements et indemnités depuis la date de son licenciement irrégulier
DTA_2100990_20230314
14 mars 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 30 mai 2017 n'est pas suffisamment motivée ; - la procédure est irrégulière dès lors que le service ne l'a informée ni du fait qu'il avait exercé
DTA_2300229_20231114
14 novembre 2023
B exploitait irrégulièrement dans le lagon d'Apataki, ainsi qu'il est dit au point 1, 9 lignes d'élevage de 400 mètres sur une superficie de 15,34 ha. 4.
DTA_2005018_20230511
11 mai 2023
Il a exercé cette activité à titre individuel jusqu'au 1er mai 1996, date à laquelle il a conclu avec la SARL Exaeco qu'il dirigeait, un contrat de location-gérance de sa clientèle.
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