La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Le 15 mars 2023, la requête a été communiquée au conseil départemental des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Il résulte de ce qui a été dit au point qui précède que M.

Le requérant n'a pas, en réplique ou au cours des débats menés à l'audience publique, remis en cause la qualification de cet agent.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Une note en délibéré, qui a été enregistrée le 27 octobre 2023 pour Domitia Habitat, a été communiquée.

l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il craint pour sa vie et sa sécurité en cas de retour en Guinée, pays dans lequel il a été emprisonné

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D E, représenté par Me Zekri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

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B... a fait opposition à cette saisie administrative à tiers détenteur.

G, ressortissant égyptien, a été placé le 26 mars 2024 en rétention administrative où il a sollicité l'asile le 30 mars 2024.

Le rapport de Mme Lina Bousnane, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 10 février 2026 à 9 heures.

procédure judiciaire a été diligentée à l’encontre de M.

a été régulièrement notifiée à l'intéressé.

A la suite du dépôt de cette demande, le préfet du Nord, constatant que les empreintes décadactylaires de Mme A avaient été enregistrées en C le 6 mai 2023, a demandé aux autorités italiennes, le 12 juin

A avaient été enregistrées en B le 6 mai 2023, a demandé aux autorités italiennes, le 12 juin 2023, de le prendre en charge. B a implicitement fait connaître son accord.

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En troisième lieu, le requérant soutient que le préfet du Tarn a commis une erreur de fait en indiquant qu'il a été mis en cause pour des faits de viol le 25 janvier 2023 et que le préfet ne pouvait ainsi

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