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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506660_20251023
23 octobre 2025
’emballeur n’étant pas tenu de mentionner la date d’abattage sur les étiquettes des produits vendus et qu’elle justifie de la provenance des canards et des pintades ; ( sur les œufs de poule non marqués
1ère Chambre
DTA_2107742_20231214
14 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que les différents manquements sur lesquels le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
6ème Chambre
DTA_2105172_20231010
10 octobre 2023
Estimant que la société requérante avait manqué à son obligation de vigilance qui incombe en application des dispositions de l'article L. 1262-4-1 du code du travail, le directeur régional de l'économie
7ème chambre
DTA_2006938_20230210
10 février 2023
Ils soutiennent que : - le manquement à l'obligation de déclarer ses soupçons n'est pas établi ; - en ce qui concerne les autres manquements reprochés, la Commission nationale des sanctions a commis
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1. () III. - Les manquements passibles
1ère chambre
DTA_2313491_20250520
20 mai 2025
qui lui étaient reprochés et le montant des sanctions envisagées ; - est entachée d'illégalité en ce qu'elle n'a pas commis de faute, le débiteur des obligations dont les manquements lui sont reprochés
DTA_2101135_20250214
14 février 2025
excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation () ".
3e Section - 1re Chambre
DTA_2020144_20221220
20 décembre 2022
, au titre des manquements relatifs aux cartes d'identification professionnelle, une amende et l'a invitée à présenter des éventuelles observations.
2ème Chambre
DTA_2000401_20221230
30 décembre 2022
aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. () ". 5.
DTA_2104398_20250307
7 mars 2025
Les sommes sont recouvrées par le Trésor public. / En cas de manquement par une personne mentionnée à l'article L. 561-37 à tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre, la Commission
DTA_2400091_20250306
6 mars 2025
Il résulte de l'instruction que les obligations imposées par les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation aux établissements de santé qui procèdent à la vente de chambres individuelles
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406859_20240803
3 août 2024
L'article L. 551-2 de ce code dispose : " I. - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation
DTA_1906117_20221004
4 octobre 2022
convocation.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2415148_20260129
29 janvier 2026
à ses obligations professionnelles rappelés au point 4 ci-dessus.
3ème chambre
DTA_2002119_20221219
19 décembre 2022
aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
DTA_2002120_20221219
DTA_2100595_20221020
20 octobre 2022
étaient servies sur place et que l'obligation de port du masque n'était pas respectée.
DTA_2201128_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 8115-1 du code du travail : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre
DTA_2201064_20230622
22 juin 2023
A cet égard, elle précise la nature des faits reprochés à l'intéressée conduisant à retenir un manquement à la déontologie des agents publics et aux obligations de ces derniers.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
Par suite, cette unité de mesure mentionnée dans une annexe informative n'est pas susceptible d'avoir lésé la requérante et ne saurait être regardé comme un manquement aux obligations de publicité et de
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