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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2401725_20241122
22 novembre 2024
Il en va de même de son activité professionnelle en qualité de mécanicien, exercée en contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le 16 août 2022.
6ème chambre
DTA_2001882_20221208
8 décembre 2022
Anciennement employé par la société Sollac, dans son établissement de production d'acier de Dunkerque, en qualité monteur mécanicien de 1971 à 1990, M.
DTA_2001883_20221208
Anciennement employé par la société Sollac, dans son établissement de production d'acier de Dunkerque, en qualité de mécanicien d'ouvrier d'entretien, de chef d'équipe puis de technicien, de 1980 à 2008
1ère Chambre
DTA_2206362_20250325
25 mars 2025
proprement dit ;/3° Et, éventuellement en sus des salaires prévus au 1° ou au 2°, par la prime d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement, l'indemnité équivalente au complément de traitement
8ème chambre
DTA_2204956_20220929
29 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2326664_20240202
2 février 2024
S'il fait valoir également qu'il travaille actuellement comme mécanicien, il ne l'établit pas et a déclaré lors de son audition par les services de police, n'avoir aucune profession et aucune ressource
DTA_2406073_20260223
23 février 2026
état de sa date alléguée d’entrée sur le territoire français, de son activité professionnelle, notamment du contrat à durée indéterminée conclu le 5 avril 2021 avec la société Norauto en qualité de mécanicien
2ème Chambre
DTA_2507901_20260415
15 avril 2026
Vu : - le traité sur l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -
9ème chambre
DTA_2503185_20260113
13 janvier 2026
A... établit avoir travaillé en qualité de mécanicien automobile, sous un contrat à durée déterminé et à temps partiel, du 1er janvier au 30 juin 2023, cette circonstance ne suffit pas à caractériser une
DTA_2504909_20260422
22 avril 2026
séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de ces articles à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité
4ème Chambre
DTA_1905406_20221209
9 décembre 2022
B soutient avoir travaillé en tant qu'ajusteur mécanicien du 27 juin au 5 juillet 1973, du 24 septembre au 23 octobre 1973, du 5 au 9 novembre 1973, du 9 janvier au 29 novembre 1974 et du 8 décembre 1975
DTA_1905408_20221209
A soutient avoir travaillé en tant que mécanicien du 12 juin 1973 au 31 mars 1985 au sein de l'établissement brestois de la société AFO.
Reconduite à la frontière
DTA_2308658_20231220
20 décembre 2023
B soutient qu'il n'a pas été tenu compte de son emploi de mécanicien à Persan dans le Val-d'Oise, le préfet du Pas-de-Calais n'avait pas, à la considérer même comme avérée, à tenir compte de cette activité
7ème Chambre
DTA_2405320_20250304
4 mars 2025
est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités
DTA_2501486_20251210
10 décembre 2025
Les requêtes susvisées nos 2501486 et 2501487 ont trait au droit au séjour en France des deux membres d’un même couple et présentent à juger des questions semblables.
2ème chambre
DTA_2416176_20250430
30 avril 2025
L'insertion professionnelle dont il se prévaut n'est toutefois pas significative, dès lors que s'il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 9 juin 2017 en qualité de mécanicien automobile
DTA_2410437_20250312
12 mars 2025
de ceux de ses deux filles, étudiantes respectivement en licence d'arabe et en BTS transport et logistique sous contrat d'apprentissage, et la mention " salarié " s'agissant de celui de son fils, mécanicien
DTA_2212308_20231123
23 novembre 2023
au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité
4ème chambre
DTA_2400746_20251124
24 novembre 2025
d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes : (...) 3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ainsi que le traitement
DTA_2401468_20251124
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