Aux termes de l'article 1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi

Aux termes de l'article 1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi

En outre, elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la Ville de Paris, sa demande ne tend n'y à obtenir la modification du contrat les unissant, ni d'engager sa responsabilité sans faute,

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, modifiée par l'ordonnance du 22 avril 2020 : " Sauf mention contraire, les dispositions

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et mentionne

alinéa de l'article R. 313-22 () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.

au point 6, la disposition contestée n'est pas applicable au litige soumis par le préfet de la Loire-Atlantique au juge des référés, comme en a jugé le Conseil d'État dans les décisions qui y sont mentionnées

Considérant ce qui suit : La commune d’Avon a décidé de construire une médiathèque.

époux D de quitter le territoire français ont été prises sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nonobstant la mention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'absence de justification D l'intéressé de l'existence d'une menace personnelle en cas de retour dans son pays d'origine et mentionne

termes de l'article L. 6122-4 du code de la santé publique : " L'autorisation () vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité et, sauf mention

termes de l'article L. 6122-4 du code de la santé publique : " L'autorisation () vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité et, sauf mention

Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 est majoré, pendant une période d’une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant

code : « Les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes dans les conditions suivantes : / (...) 2° Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf mention

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance susvisée n° 2020-319 du 25 mars 2020 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la

et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats

et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats

et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats

et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats