des collectivités territoriales, les dispositions du PADDUC relatives à ces espaces ne sont pas opposables aux tiers dans le cadre d'une demande de permis de construire.

- la créance n'est pas fondée dans la mesure où les locaux accueillant son cabinet étaient mis à sa disposition à titre gratuit le temps de la réalisation des travaux de la maison de santé ; - le titre

la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge

la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge

et d'abaisser la hauteur du trottoir au même niveau que celui de ce local ; 4°) de condamner la commune de Ciboure à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts ; 5°) de mettre

appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques.

soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Article 2 : L'Etat versera à la Fondation Vincent de Paul la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre subsidiaire, comme non fondée ; 2°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des consorts C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en méconnaissance des dispositions de l'article UM3 du règlement du plan local d'urbanisme.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions aux fins d’annulation du titre n° 4824 émis le 13 mai 2021 doit donc être écartée.

des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre

à disposition de locaux au profit de l'Union locale CGT de Seclin à compter du 30 septembre 2025.

Article 2 : Une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros est mise à la charge de la SARL TPDL en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement mise à la charge de la société Sogeprom au titre des années 2015 et 2016, et des pénalités correspondantes.

suspend la force exécutoire du titre.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

A a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville avec effet rétroactif à compter du 1er novembre 2021.

Au regard de la répétition des branchements illégaux et des moyens mis en œuvre pour les réaliser, il ne peut être exclu que l'application de sanctions, l'envoi de mises en demeure, seuls moyens dont dispose

Selon l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".