en place d'installations vestiaires et l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions des articles R. 4228-2 à R. 4228-6 du code du travail dans un délai d'un mois ; 2°) de

Par lettre recommandée en date du 7 août 2020, le tribunal a mis en demeure Mme C de présenter, dans un délai de quinze jours, ses observations sur le mémoire du préfet des Hauts-de-Seine.

Par lettre recommandée en date du 6 juillet 2021, le tribunal a mis en demeure Mme B de présenter, dans un délai de quinze jours, ses observations sur le mémoire du préfet des Hauts-de-Seine.

Par lettre recommandée en date du 17 juin 2021, le tribunal a mis en demeure Mme A de présenter, dans un délai de quinze jours, ses observations sur le mémoire du préfet des Hauts-de-Seine.

Par lettre recommandée en date du 17 juin 2021, le tribunal a mis en demeure Mme B de présenter, dans un délai de quinze jours, ses observations sur le mémoire du préfet des Hauts-de-Seine.

Par lettre recommandée en date du 7 août 2020, le tribunal a mis en demeure M. B de présenter, dans un délai de quinze jours, ses observations sur le mémoire du préfet des Hauts-de-Seine.

Par lettre recommandée en date du 30 octobre 2020, le tribunal a mis en demeure Mme A de présenter, dans un délai de quinze jours, ses observations sur le mémoire du préfet des Hauts-de-Seine.

D et Mme B sont toujours présents dans les lieux, les a mis en demeure de les quitter dans le délai de quinze jours après la réception du courrier, soit avant le 17 juin 2025. 14.

7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe

7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe

du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans

A le 5 mai 2022 et que la requête au fond a été enregistrée sur l'application Télérecours le 6 juillet 2022 soit avant l'expiration du délai de recours. La requête au fond de M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Par courrier du 4 juillet 2024, il a été mis en demeure de faire connaître son souhait de réintégrer ou de quitter la fonction publique.

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ".

de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.

en demeure. / S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai