Elles ne pouvaient donc méconnaître ce risque pour leurs salariés.

Elles ne pouvaient donc méconnaître ce risque pour leurs salariés.

Elles ne pouvaient donc méconnaître ce risque pour leurs salariés.

En troisième lieu, aux termes de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent

du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

B a demandé son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié et au titre de la vie privée et familiale sur le fondement du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et

La délivrance à un ressortissant tunisien d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien précité est subordonnée à la production, en application

D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

Il a déposé une demande de titre de séjour le 17 avril 2024 en qualité de « salarié / travailleur temporaire ».

même accord et qu'il ne produit pas davantage de contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail.

renouvelable et portant la mention "salarié" ".

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

l'accord franco-marocain, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié reste subordonnée, en vertu de l'article 9 de cet accord, à la condition prévue à l'article L. 412-1 du code de l'entrée

non traités par l’Accord.

Aux termes de l'article 3 de cet accord : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur

A la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé, le préfet de l'Hérault lui a notamment opposé l'absence de présentation d'un

par l'accord () ".

par l'accord () ".