C a informé le préfet de l'Essonne du fait qu'il s'était vu notifier une obligation de quitter le territoire en Italie.

D le visa d'entrée et de court séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Sur les frais liés au litige : 11.

En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas démontré que les conditions de la notification de

Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par semaine de retard, à compter de l'expiration du délai de huit jours suivant la notification du présent jugement.

B dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de munir ce dernier, dans l'attente, d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour.

B dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de munir ce dernier, dans l'attente, d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour. 4.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer le logement de Mme B dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous réserve

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, département où il a élu domicile, est désormais territorialement compétent pour assurer cette exécution.

par les dispositions de l'article L. 2121-13 du même code ; - la médiathèque de Moirans a fait l'objet d'une mise à disposition au profit la communauté d'agglomération du Pays Voironnais qui doit assumer

Il suit de là que l'absence de notification, préalablement aux décisions de retrait de points opérées sur le permis de conduire de M.

A dans un délai de six semaines à compter de la notification de l'ordonnance en vue du traitement de sa déclaration de nationalité. 3.

avril 2023, la juge des référés du Tribunal a notamment à son article 1er enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de prêter le concours de la force publique à la société civile immobilière GM afin d'assurer

Le maire de la commune de Châlons-en-Champagne fait valoir que l’immeuble dont le syndic de copropriété Citya immobilier assure la gestion, présente un danger imminent pour la sécurité publique.

de justice administrative, effectuera la notification de la présente ordonnance dans la forme administrative à tous les propriétaires des immeubles concernés, récépissé de cette notification étant dressée

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () ".

Par une lettre enregistrée le 12 février 2025, Mme A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n° 2403998 du 3 décembre 2024.

, une autorisation provisoire de séjour dès notification du jugement.

A, représenté par Me Rossler, demande au tribunal de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n° 2106546 du 30 octobre 2023 sous astreinte.

la société anonyme (SA) Generali demande au tribunal de condamner la Polynésie française à la verser la somme de 143 315 F CFP en remboursement des réparations effectuées sur le véhicule d'un de ses assurés

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.