au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / À l'occasion de cet examen, l'administration peut

sur chacun des avis des communes consultées, en analysant les enjeux soulevés et les propositions de la métropole.

Aux termes de l’article L.7 de code : « L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels

d'exploitation, un certain nombre de documents lui permettant de se conformer aux dispositions réglementaires ; dès lors que la Selarl Pharmacie B A n'était pas en mesure de remplir les conditions prévues

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Sur le non-lieu à statuer : 2.

Cette obligation a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements, soient mis

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent

La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux

bâties ; de surcroît, leur surface réelle est de 10 000 m² et non 14 512 m² ; - elle est en droit de bénéficier du mécanisme de lissage prévu par les dispositions de l'article 1518 E du code général

En premier lieu, les requérants soutiennent qu’eu égard au stockage de matières dangereuses prévues par le projet et à la localisation du bâtiment projeté à proximité de plusieurs commerces, un incendie

non visités ne constituaient pas des parties de terrain " cultivées " par M.

communales sont soumis à une obligation de compatibilité avec le schéma directeur de cette région.

En quatrième lieu, le contrôleur technique n'a relevé ni la non-conformité de l'épaisseur des panneaux posés à celle prévue dans le cahier des clauses techniques particulières du lot n° 6 " charpente bois

Dans ce cas, il y a lieu de tenir compte, sauf disposition contraire, de la hauteur de ce niveau supérieur, et non de celle de la façade.

Aucune convention à laquelle fait partie le département n'ayant prévu la répartition des missions de chacune des entreprises membres du groupement, la société Daniel Rubin ne peut utilement soutenir que

, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général () ".

Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué