Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

en application du IV de l'article 43 sont régulières, acceptables et appropriées./ Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation

pas été éliminées en application du IV de l'article 43 sont régulières, acceptables et appropriées./ Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents

moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues au quatrième alinéa du présent article, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après avis du directeur de l'établissement

Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience du 21 août 2025, en présence de Mme Starzynski, greffière d'audience, et entendu : - les observations de Me Billemaz, représentant la société "

Il soutient que le requérant a refusé trois offres de logement adaptées sans justifier d’un motif impérieux. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre ainsi rejetée

Elle soutient que : - l'administration a dénaturé son offre tant sur le système de transmission que sur le système de freinage des véhicules, ce qu'il l'a conduite à la déclarer à tort comme étant irrégulière

une offre effective de logement à Mme A....

L'administration n'a pas relevé le refus par l'administrateur d'accorder au CSE l'assistance d'une expert-comptable pour connaître des moyens de l'entreprise et apprécier de manière éclairée la proportion

A fait valoir que : - aucune offre de logement adapté ne lui a été présentée ; - il a besoin d'un logement de type T4 afin de pouvoir loger une tierce personne l'aidant dans la vie quotidienne en raison

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Bauzerand, juge des référés a été entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2023 à 10 heures, tenue en présence de Mme Thoral, greffière d'audience, Les parties n'éraient ni présentes ni

de logement tenant compte de ses besoins et capacités () et qu'en cas de refus de cette offre () il risque de perdre le bénéfice de la décision en application de laquelle l'offre ou la proposition non

La société Easypark a présenté une offre.

Le rapport de Mme C été entendu au cours de l'audience publique tenue le 12 juin 2023 à 10 heures 30, en présence de Mme Dangeng, greffière.

a illégalement écarté son offre comme inacceptable ; - elle a dénaturé l'offre de la société VALTEC, retenue comme attributaire.

, la correspondance entre le ministère et les candidats relative à cet appel d'offre, à l'attribution du marché, notamment l'accord-cadre, l'offre d'engagement ou l'acte d'engagement, les bons de commande

trois voyages visés aux points 7, 8 et 9 du présent jugement.

En second lieu, l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention