Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

à intervenir et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code

Elle soutient que l'absence prolongée de décision a des conséquences graves pour sa famille et pour elle-même, qu'elle risque de perdre son emploi et ses droits sociaux.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4.

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". 3.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il en a sollicité le renouvellement le 7 octobre 2024 et une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée, valable jusqu’au 12 juin 2025.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

En outre, eu égard aux conséquences de la détention d’un récépissé sur la situation de M.

En l’espèce, pour justifier de la condition d’urgence, le requérant soutient qu’il ne peut, avec la simple détention d’une attestation de prolongation d’instruction, pour suivre l’activité professionnelle

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

préfet du Nord de verser à l’instance l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de B... du 25 septembre 2025 ; 3°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2025 par lequel

F et Mme E n'ayant pas été assistés par un avocat, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer leur admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

F et Mme E n'ayant pas été assistés par un avocat, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer leur admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

à cette ordonnance.

d'instruction dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir. 2.

président () " Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M.

à intervenir et dans un délai de quarante-huit heures, une autorisation provisoire de séjour portant la mention « post-master / recherche d’emploi » ; à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

d'instruction ou un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.