A a fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur sur son compte bancaire d'un montant de 1 800 € pour le recouvrement de ces pénalités.

SELARL Wiblaw, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les années 2013 à 2015, ainsi que des pénalités

à la charge de la société Be Agency SLU au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018, des rappels de taxe sur la valeur auxquels elle a été assujettie au titre de cette période ainsi que des pénalités

La société CK Réfrigération demande au tribunal de prononcer la réduction de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes.

Sur les pénalités : 8.

des cotisations de taxe d'habitation qui lui ont été assignées dans les rôles de la commune de Plougasnou (29) au titre des années 2020 et 2021 à raison de l'occupation d'un logement situé 7 route de Pen

marché portant sur la location de véhicules légers et utilitaires sans chauffeur, une somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et une somme de 2 537,05 euros au titre des pénalités

elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2018, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période de janvier à décembre 2018, ainsi que des pénalités

Sur la pénalité pour défaut d’entretien à hauteur de 6 637,50 euros : D’une part, aux termes de l’article 11 du cahier des clauses administratives particulières : « (…) Il pourra être appliqué une pénalité

Sur les pénalités et amendes : 12.

1°) d'annuler le titre exécutoire du 6 février 2019 par lequel la commune de Saint-Maximim-la-Sainte-Baume à mis à sa charge une somme de 23 600 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des pénalités

Sur les pénalités : 8.

de 10 % est contraire au principe de personnalité des peines ; - les pénalités infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts pour les années 2017 et 2018 ne sont pas dues dès

telles que calculées dans le cadre de sa mise en demeure du 10 mars 2020 et émettait, le 18 juin 2021, un titre de perception pour le recouvrement de ces pénalités.

Le 29 mars 2022, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a mis l'intéressé en demeure de payer la somme réclamée, majorée d'une pénalité de 10%. M.

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ».

Me Stéphane Drai, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2017 au 1er avril 2020 et des pénalités

Par un courrier en date du 3 février 2022, une pénalité administrative a été émis à l'encontre de M. A et le 12 avril 2022, la CAF a confirmé cette pénalité administrative et rejeté son recours.

Pénalités : Les pénalités seront calculées en fonction du nombre de jours ou d'heures de retard - selon le cas - à compter du manquement.

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.