Le directeur régional des finances publiques de Mayotte n'a pas produit d'observations en défense malgré une mise en demeure du 7 juillet 2023.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En cas de non-paiement total ou partiel, les États membres peuvent déroger au paragraphe 1. ".

de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () ".

aucune facture, que les plans produits sont datés du mois de mai 2015, et que l'appel de fonds dont il a été destinataire lui a été adressé, par l'association syndicale libre de l'Île verte, dès le lendemain

La SCI Nioulargo 1 a déclaré se désister de ses conclusions tendant à prononcer le maintien du bénéfice du sursis de paiement conformément aux dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales

Mme D soutient que : - la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu dont le paiement lui est réclamé n'a été mise à la charge que de M.

Enfin, aux termes de l'article L. 262 du même livre : " 1.

Enfin, aux termes de l'article L. 262 du même livre : " 1.

: - à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; - à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Si l'administration fiscale ne produit pas à l'instance la preuve de la notification de ces actes, M. B en a lui-même accusé réception le 21 juin 2021, par la lettre qu'il produit à l'instance.

Une note en délibéré à été produite le 3 septembre 2023 pour la société par actions simplifiée Challenges IV. Considérant ce qui suit : 1.

produits livrés au taux réduit de TVA visé à l'article 278-0 bis A du code général des impôts.

produits livrés au taux réduit de TVA visé à l'article 278-0 bis A du code général des impôts.

produits livrés au taux réduit de TVA visé à l'article 278-0 bis A du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A..., à la date du transfert de son domicile fiscal en Belgique, qui a été évaluée à 77 838 euros, a été placée en sursis de paiement.

S'agissant de l'année 2016, le contribuable n'ayant été en mesure de présenter ni factures ni livre de recettes pour la période antérieure au 15 mars 2016, l'administration fiscale a reconstitué son chiffre

SERGIO soutient que la somme de 5 000 euros inscrite au crédit du compte courant d'associé au titre de l'exercice 2012 correspondrait au paiement d'une facture au profit de la société IGM pour le compte

A... soutient que la caisse n’avait pas à recalculer ses droits aux aides au logement en tenant compte de son « union libre » dès lors que deux individus en « union libre » n’ont pas à partager leurs ressources