Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études

logement, ce logement était à son père puis il est passé à son nom, ce que savait la caisse ; - il a déclaré le départ en 2021 de son épouse et de ses enfants à la caisse d'allocations familiales ;

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu minimum d'insertion, il entre dans

, en l'espèce une saisie administrative à tiers détenteur, en novembre 2018 à son ancienne banque, et une mise en demeure de payer à son mandataire judiciaire le 23 décembre 2020, se sont révélées infructueuses

A cet effet, il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé. " 4.

Par un courrier de sa banque en date du 10 mars 2022, Mme B a été informée qu'une saisie administrative à tiers détenteur avait été décidée à son encontre en vue du recouvrement de cette somme.

paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2017.

de la somme de 44 098,30 euros accordée par le juge du référé provision dans son ordonnance n° 2100075 et dans la mesure où cette somme a été effectivement versée à la requérante.

Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études

Elle soutient que trois factures d'un montant total de 1 788 euros correspondant à des livraisons effectuées en septembre 2019, janvier 2021 et octobre 2022 ne lui ont pas été payées.

D... et son épouse, Mme B...

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A pour le paiement des frais générés par des transferts d'argent, effectués entre les mois de juillet 2012 et décembre 2017. Il est établi par l'instruction que M.

Aux termes de son article 15.3, relatif aux modalités de paiement de cette contribution : " La CALI assure le paiement de la contribution forfaitaire de la manière suivante : / - 40% au début de l'exercice

de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement une somme de

mise en paiement du principal incluse ".

Ce taux est celui de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier

Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, la collectivité européenne d'Alsace conclut à titre principal à la production des avis de paiement de la banque relatifs aux intérêts du plan épargne