L'observation de ce délai de dix jours n'étant pas prescrite à peine de nullité, le moyen tiré de ce qu'il aurait été méconnu ne peut être utilement invoqué. 7.

les brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par elle, doit être écarté comme manquant en fait. 8.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

Dès lors, le moyen tiré du vice de forme doit être écarté. 11.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de mettre à la charge de l'Etat au titre des frais non compris dans les dépens un montant

les brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par elle, doit être écarté comme manquant en fait. 6.

maison d'arrêt de Limoges était, en raison de l'absence de service fait, en situation de compétence liée pour prononcer une retenue sur salaire ; - aucun des moyens opérants soulevés par Mme B n'est

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Dès lors le moyen tiré de ce que M. B n'aurait pas reçu l'information prévue par les dispositions mentionnées ci-dessus ne peut qu'être écarté. 12.

G... fait valoir qu’il n’a pas présenté de demande d’asile en Belgique et ne saurait dès lors entrer dans le champ de la procédure de reprise en charge prévue par les dispositions de l’article 20 du règlement

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 5.

D a été condamné à une peine d'emprisonnement d'une durée de six mois pour des faits de violences commises en réunion sans incapacité.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire manque en fait et doit être écarté. 3.

d'expulsion, il a fait l'objet de sept condamnation avec un quantum de peine de 4 ans et 10 mois d'emprisonnement et qu'eu égard à la gravité des faits à l'origine de l'arrêté ministériel d'expulsion

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 6.

Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 10.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision ne permettrait pas d’en identifier son auteur, qui manque en fait, doit être écarté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.