CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2307992_20250523
23 mai 2025
A termes de l'article 193 ter du même code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre
5ème Chambre
DTA_2104932_20221010
10 octobre 2022
A G, que celui-ci a notamment déclaré ne pas verser une pension alimentaire à son fils et ne contribuer à son entretien qu'occasionnellement quand son cousin ou sa compagne lui donne de l'argent mais ne
1ère Chambre
DTA_2101461_20231214
14 décembre 2023
Elle produit une attestation non circonstanciée établie par ce Français pour les besoins de la cause le 10 octobre 2021, faisant état du versement depuis la naissance de l'enfant d'une pension alimentaire
2ème chambre
DTA_2302253_20231013
13 octobre 2023
alimentaire à hauteur de 100 euros.
DTA_2100245_20221229
29 décembre 2022
Toutefois, d'une part les déclarations de pensions alimentaires faites par la requérante ne comportent aucune précision et ne permettent pas de les rattacher à M.
Juge social
DTA_2102888_20220718
18 juillet 2022
alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2225800_20230301
1 mars 2023
Il soutient que : - le refus de délivrance de titre de séjour est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507215_20251022
22 octobre 2025
objet et aux effets de la décision contestée, et dès lors que, faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, l’urgence est présumée ; il doit pouvoir travailler et subvenir aux besoins de ses deux enfants mineurs
1ère chambre
DTA_2302104_20240322
22 mars 2024
Prétendant être mineur à son arrivée en France, M.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300503_20230327
27 mars 2023
Elle précise que le père de l'enfant a commencé à verser une pension alimentaire en 2022 ; - et les observations de Mme D B. Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2434308_20250515
15 mai 2025
Mme B est mère de deux filles qui résident en France, la plus jeune étant mineure et de nationalité française.
Reconduite à la frontière
DTA_2400760_20240215
15 février 2024
à l'entretien de son fils et entretenir des liens avec lui et produit, au soutien de ses allégations, la preuve de nombreux virements effectués à la mère de son enfant au titre de la pension alimentaire
DTA_2205501_20231004
4 octobre 2023
alimentaire due par M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2433995_20250925
25 septembre 2025
B... ne justifiait plus contribuer régulièrement à l’entretien et à l’éducation de sa fille, de nationalité française, née le 13 décembre 2021. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.
1 ère Chambre
DTA_2202599_20231219
19 décembre 2023
une attestation, établie postérieurement à la décision attaquée, selon laquelle celui-ci lui verserait une pension alimentaire.
DTA_2201630_20221018
18 octobre 2022
par ordonnance de référé du 2 avril 2021 à 115 euros par mois le montant de la pension alimentaire à verser à son ex-compagne, il ne produit aucun élément permettant d'en justifier.
DTA_2200475_20220927
27 septembre 2022
D soutient qu'il verse une pension alimentaire à la mère de son enfant, en exécution de l'ordonnance précitée, il n'en justifie aucunement.
4ème Chambre
DTA_2402246_20241107
7 novembre 2024
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
DTA_2201513_20230320
20 mars 2023
alimentaire à 100 euros.
DTA_2401596_20240429
29 avril 2024
alimentaire de ses enfants à 120 euros par mois pour chaque enfant, l'intéressé ne justifie toutefois pas avoir entretenu de liens avec ses enfants ni même de contribuer effectivement à leur entretien
Page 13 sur 36
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.