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701 résultats pour « pension alimentaire pour l'entretien de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2307992_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

A termes de l'article 193 ter du même code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104932_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

A G, que celui-ci a notamment déclaré ne pas verser une pension alimentaire à son fils et ne contribuer à son entretien qu'occasionnellement quand son cousin ou sa compagne lui donne de l'argent mais ne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101461_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elle produit une attestation non circonstanciée établie par ce Français pour les besoins de la cause le 10 octobre 2021, faisant état du versement depuis la naissance de l'enfant d'une pension alimentaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302253_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

alimentaire à hauteur de 100 euros.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100245_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Toutefois, d'une part les déclarations de pensions alimentaires faites par la requérante ne comportent aucune précision et ne permettent pas de les rattacher à M.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102888_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2225800_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Il soutient que : - le refus de délivrance de titre de séjour est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507215_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

objet et aux effets de la décision contestée, et dès lors que, faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, l’urgence est présumée ; il doit pouvoir travailler et subvenir aux besoins de ses deux enfants mineurs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302104_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Prétendant être mineur à son arrivée en France, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300503_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Elle précise que le père de l'enfant a commencé à verser une pension alimentaire en 2022 ; - et les observations de Mme D B. Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2434308_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Mme B est mère de deux filles qui résident en France, la plus jeune étant mineure et de nationalité française.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400760_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

à l'entretien de son fils et entretenir des liens avec lui et produit, au soutien de ses allégations, la preuve de nombreux virements effectués à la mère de son enfant au titre de la pension alimentaire

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2205501_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

alimentaire due par M.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2433995_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B... ne justifiait plus contribuer régulièrement à l’entretien et à l’éducation de sa fille, de nationalité française, née le 13 décembre 2021. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202599_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

une attestation, établie postérieurement à la décision attaquée, selon laquelle celui-ci lui verserait une pension alimentaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201630_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

par ordonnance de référé du 2 avril 2021 à 115 euros par mois le montant de la pension alimentaire à verser à son ex-compagne, il ne produit aucun élément permettant d'en justifier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200475_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

D soutient qu'il verse une pension alimentaire à la mère de son enfant, en exécution de l'ordonnance précitée, il n'en justifie aucunement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402246_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201513_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

alimentaire à 100 euros.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401596_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

alimentaire de ses enfants à 120 euros par mois pour chaque enfant, l'intéressé ne justifie toutefois pas avoir entretenu de liens avec ses enfants ni même de contribuer effectivement à leur entretien

Source officielle

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