A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été signée par M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu, au cours de l'audience publique le rapport de Mme Caste.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mégret, - et les conclusions de M.

En deuxième lieu, pour le même motif, il ne ressort pas de la décision attaquée que la situation personnelle de Mme B n'aurait pas été examinée. Le moyen doit dès lors être écarté. 6.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Paret a été entendu au cours de l'audience publique.

placée en position de congé non rémunéré pour convenances personnelles à partir du 30 mai 2022 jusqu'au 29 décembre 2022 inclus et que trois mois avant l'expiration de cette période, elle pourra demander

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Castéra a été entendu au cours de l'audience publique.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ces faits, pour lesquels il a été placé en garde à vue, ont été pénalement qualifiés de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

des libertés fondamentales ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - son droit au maintien sur le territoire en tant que demandeur d'asile a été méconnu ; Sur la décision

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

D'une part, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions du II de l'article

motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivants son entrée en France et d'autre part qu'elle a été prise après examen de sa situation personnelle et familiale, indique les circonstances

C..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice de la carte

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mégret, - les conclusions de M.