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6 260 résultats pour « personne relevant d'une organisation speciale de securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432460_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / () / 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309628_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503922_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314208_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501925_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304377_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302388_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601545_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305515_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de sécurité sociale ; (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304178_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () " et aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305822_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; - le code de la sécurité sociale ; - le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214448_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202618_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; - le code de la sécurité sociale ; - le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302587_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400911_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204435_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire dispose que : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404571_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531282_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318451_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512308_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative

Source officielle

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