Aux termes du I de l'article R. 40-29 du même code : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (), les données à caractère personnel figurant dans le

pénale, ne s’est pas adapté aux règles de la police nationale.

Les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine. / L'autorité administrative ne

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

pour le lot n° 1 et 14 personnes pour le lot n° 2, ce qui est incohérent avec les autres chiffres donnés ; deux personnes ont été présentées à l’appui des offres des groupements attributaires alors qu

par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et

Il recueille l'avis des personnels. " Aux termes de l'article 5 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires figurant en annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, alors

Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel

présence en France de personnes portant le même patronyme qu’il présente comme son père et trois de ses frères, sans justifier du lien de parenté qui l’unirait à eux en se bornant à produire des passeports

de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. () ". 4.

l'application dite " bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires " prévue à l'article 48-1.

Le ministre des armées n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe

A... par une ordonnance du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 9 août 2024 lui interdisant d’exercer une activité bénévole ou professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs jusqu’

A... par une ordonnance du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 9 août 2024 lui interdisant d’exercer une activité bénévole ou professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs jusqu’

du personnel du CROUS ainsi que des locaux au sens des articles 12 et 21 du règlement intérieur.

Aux termes de son article L. 480-2 : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire ". 4.

Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - son casier judiciaire est vierge et il n'a eu qu'une