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334 résultats pour « première décision portant sur la reconnaissance du droit de propriété d'une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2003259_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

le premier semestre 2022 et que l'instruction était susceptible d'être close à partir du 15 décembre 2021.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204202_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En ce qui concerne ses inconvénients et, en premier lieu, les atteintes à la propriété privée, il ressort des pièces du dossier que la ville a acquis, entre 2009 et 2018, au travers de l'EPFIF, 50% des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102113_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 621-31 du même code : " Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500555_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405476_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006186_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Toutefois, le rapport examine de manière claire et circonstanciée les principales observations émises par le public, à savoir l'atteinte au droit de propriété, le caractère excessif de la protection, l'absence

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1907207_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200384_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

la société Boyer n'a pas prévu de matériel de remblai ; - la société Boyer n'a pas prévu de reconnaissances des tirants existants pourtant imposée au CCTP (article 3.1.1.1) ; - la société Boyer n'a

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202339_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2303289_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

En premier lieu, le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis modificatif ne fait apparaître qu’une partie du terrain d’assiette du projet, et non l’intégralité de l’unité foncière, doit être

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202450_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pillais, première conseillère ; - les conclusions de M.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500088_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Par une décision du 26 décembre 2024 la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé sa décision du 15 octobre 2024 par laquelle elle a suspendu ses droits au revenu de solidarité active

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206097_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Article 4 : Le surplus des conclusions de l'ensemble des parties est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103670_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande en date du 8 avril 2021 et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Astier

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200833_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Elle soutient que : - les demandes de réparation au titre des préjudices subis sont irrecevables en ce qu'elles sont liées à la décision du 27 décembre 2021 portant refus de reconnaissance de l'imputabilité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206852_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par ailleurs, si le lotissement auquel appartiennent les parcelles concernées avait fait l'objet d'une autorisation de défrichement délivrée le 4 mars 2004 portant sur une partie du terrain d'assiette,

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TA

2ème Chambre

DTA_1908248_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Article 2 :Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301713_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

A occupait, à la date de la décision attaquée et ce depuis le mois de décembre de l'année 2021, un emploi d'agent de service au sein de la société "ADC propreté" et que cet employeur et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

au respect de la vie privée et familiale et le droit à la propriété garantis par l’article 17 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l’article 8 de la convention

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2322698_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part

Source officielle

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