CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003259_20220701
1 juillet 2022
le premier semestre 2022 et que l'instruction était susceptible d'être close à partir du 15 décembre 2021.
9ème chambre
DTA_2204202_20250408
8 avril 2025
En ce qui concerne ses inconvénients et, en premier lieu, les atteintes à la propriété privée, il ressort des pièces du dossier que la ville a acquis, entre 2009 et 2018, au travers de l'EPFIF, 50% des
7ème chambre
DTA_2102113_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 621-31 du même code : " Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500555_20250415
15 avril 2025
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405476_20250422
22 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème Chambre
DTA_2006186_20230918
18 septembre 2023
Toutefois, le rapport examine de manière claire et circonstanciée les principales observations émises par le public, à savoir l'atteinte au droit de propriété, le caractère excessif de la protection, l'absence
6e Section - 3e Chambre
DTA_1907207_20220719
19 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200384_20220928
28 septembre 2022
la société Boyer n'a pas prévu de matériel de remblai ; - la société Boyer n'a pas prévu de reconnaissances des tirants existants pourtant imposée au CCTP (article 3.1.1.1) ; - la société Boyer n'a
DTA_2202339_20250115
15 janvier 2025
d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne
CHAMBRE 2
DTA_2303289_20251231
31 décembre 2025
En premier lieu, le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis modificatif ne fait apparaître qu’une partie du terrain d’assiette du projet, et non l’intégralité de l’unité foncière, doit être
2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pillais, première conseillère ; - les conclusions de M.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500088_20251224
24 décembre 2025
Par une décision du 26 décembre 2024 la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé sa décision du 15 octobre 2024 par laquelle elle a suspendu ses droits au revenu de solidarité active
4ème chambre
DTA_2206097_20240627
27 juin 2024
Article 4 : Le surplus des conclusions de l'ensemble des parties est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.
6ème Chambre
DTA_2103670_20230724
24 juillet 2023
Par la présente requête, Mme B demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande en date du 8 avril 2021 et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Astier
Chambre 1
DTA_2200833_20250926
26 septembre 2025
Elle soutient que : - les demandes de réparation au titre des préjudices subis sont irrecevables en ce qu'elles sont liées à la décision du 27 décembre 2021 portant refus de reconnaissance de l'imputabilité
DTA_2206852_20241112
12 novembre 2024
Par ailleurs, si le lotissement auquel appartiennent les parcelles concernées avait fait l'objet d'une autorisation de défrichement délivrée le 4 mars 2004 portant sur une partie du terrain d'assiette,
2ème Chambre
DTA_1908248_20240429
29 avril 2024
Article 2 :Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301713_20230223
23 février 2023
A occupait, à la date de la décision attaquée et ce depuis le mois de décembre de l'année 2021, un emploi d'agent de service au sein de la société "ADC propreté" et que cet employeur et M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
au respect de la vie privée et familiale et le droit à la propriété garantis par l’article 17 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l’article 8 de la convention
1re Section - 3e Chambre
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part
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