révélateurs d'un état de vulnérabilité faisant obstacle à ce qu'une mesure d'expulsion soit prise à leur encontre ; - la mesure est incompatible avec le droit à un hébergement d'urgence combiné aux principes

conditions matérielles d'accueil, l'Office français de l'immigration et de l'intégration porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

verser l'allocation pour demandeur d'asile et de leur fournir un hébergement porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, à l'intérêt supérieur de leur enfant, ainsi qu'au principe

verser l'allocation pour demandeur d'asile et de leur fournir un hébergement porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, à l'intérêt supérieur de leur enfant, ainsi qu'au principe

de dignité de la personne humaine, à l’intérêt supérieur de ses enfants et à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - l’urgence est constituée, dès lors qu’elle a contacté le numéro « 115

de dignité de la personne humaine, aux articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 3-1 de la convention internationale relative

et sociaux, au principe de dignité de la personne humaine tel que protégé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et au principe de fraternité garanti par la constitution ;

de dignité de la personne humaine et de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la France en 2010 (préambule et article 3) ; L'arrêté d'assignation à

de dignité de la personne humaine ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, des articles L. 551-15 et L. 552-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que du principe

Elle fait valoir que : - le droit à un hébergement d'urgence combiné aux principes de dignité de la personne humaine, de protection contre les traitements inhumains et dégradants et de respect de la

demande d'assistance éducative, au droit à un hébergement d'urgence, au droit à un recours effectif, à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit au respect de la vie, au principe

demande d'assistance éducative, au droit à un hébergement d'urgence, au droit à un recours effectif, à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit au respect de la vie, au principe

décision en dépit de sa situation d’extrême vulnérabilité, le directeur de l’OFII a méconnu les articles L. 552-9 et L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le principe

Sur la décision du 18 juin 2020 - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est disproportionnée et porte une atteinte à sa liberté d'entreprendre, à la liberté d'aller et venir et au principe

de proportionnalité et de dignité humaine prévus par la directive, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à sa dignité car, contraint de dormir, par terre, dehors, il a de

de dignité de la personne humaine et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants.

d'égalité devant le service public de l'enseignement, au droit au libre choix de son avenir professionnel et au principe de dignité de la personne humaine ; -l'atteinte ainsi portée à ses droits et

, de l'État à leur proposer un hébergement d'urgence est manifestement illégale et porte atteinte au droit à un hébergement d'urgence, assorti du droit au maintien et à l'accompagnement social, au principe

B aurait été à ce point dégradée que le refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil pourrait être regardée comme méconnaissant les stipulations précitées et le principe de dignité de la personne