TA13 · 3ème Chambre — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, M. A C B, représenté par Me Colas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir ses conditions matérielles d'accueil, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 1 500 euros à Me Colas sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié qu'une proposition d'hébergement lui aurait été faite, dans une langue qu'il comprend ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est dépourvue de base légale et méconnait les articles L. 551-16 et L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait l'article 20 de la Directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Devictor ; 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Bruggiamosca, substituant Me Colas, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant afghan, est entré en France en juillet 2021 afin d'y solliciter l'asile. Sa demande a été enregistrée en procédure dite Dublin le 21 juillet 2021 et il a, à compter de cette date, accepté les conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'asile. Par une décision du 16 août 2021, la directrice territoriale de l'OFII à Marseille a prononcé la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que le requérant avait refusé une proposition d'hébergement le 5 août 2021. Par une décision du 7 janvier 2022, la directrice territoriale de l'OFII a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil du requérant. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision attaquée vise notamment l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. B a refusé une proposition d'hébergement le 5 août 2021. La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et, par suite, est suffisamment motivée. 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. B n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier de la part de l'administration au regard des éléments dont elle avait connaissance à la date de la décision. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit donc être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ". Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé 26 juillet 2021 la structure du premier accueil du demandeur d'asile (SPADA) de Marseille qui domiciliait M. B d'une proposition d'hébergement et lui a demandé de communiquer cette proposition à l'intéressé. La SPADA a informé l'OFII les 4 et 5 août 2021 que M. B ne s'était pas présenté dans la structure et qu'il ne répondait pas au téléphone depuis une semaine. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été informé de la proposition d'hébergement et que celle-ci ne lui aurait pas été faite dans une langue qu'il comprend. Par suite, le moyen tiré de que ce que la décision en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté.  
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". L'article L. 552-8 du même code dispose que : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. /Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ". L'article L. 552-9 du même code précise que " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ". 
 7. D'autre part, l'article L. 551-15 du même code dans sa rédaction applicable dispose que : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". L'article L. 551-16, pour sa part, dans sa rédaction applicable, prévoit que : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ". 
 8. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que dans le cas où les conditions matérielles d'accueil initialement proposées au demandeur d'asile ne comportent pas encore la désignation d'un lieu d'hébergement, dont l'attribution résulte d'une procédure et d'une décision particulières, le refus par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant dans le champ d'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme un motif justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551-16 du même code. Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées. 
 9. Par ailleurs, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la décision du 16 août 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII à Marseille a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil au motif que M. B avait refusé une proposition d'hébergement le 5 août 2021 constitue une décision de refus d'accorder à ce dernier les conditions matérielles d'accueil. Par ailleurs, la décision du 7 janvier 2022 de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être regardée comme une décision de rejet du recours gracieux de M. B et ce dernier doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 16 août 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que, comme il a été dit ci-dessus, le 26 juillet 2021, l'Office a informé la SPADA de Marseille, où était domicilié M. B, d'une proposition d'hébergement au sein du PRADHA de Gémenos à compter du 25 août 2021 et que M. B est demeuré injoignable, de sorte que la SPAPA n'a pu lui remettre la notification de la proposition d'hébergement de l'OFII et que l'intéressé ne s'est donc pas présenté au lieu d'hébergement. 
 12. Il résulte de ce qui a été dit précédemment, que la décision du 7 janvier 2022 lui refusant le bénéfice des conditions matérielle d'accueil pouvait légalement être prise pour ce motif sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, il y a lieu de substituer l'article L. 551-15 à la base légale de la décision attaquée dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver l'intéressé d'une garantie et, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Par suite, en prenant la décision en litige au motif que M. B avait refusé la proposition d'hébergement, la directrice territoriale de l'OFII n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait, ni d'une erreur de droit.  
 13. Aux termes de l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II () ".  
 14. Il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que la vulnérabilité de M. B a été pris en compte dès lors qu'un logement lui a été proposé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 15. La directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 a été transposée en droit interne par le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Dès lors, M. B, qui n'allègue pas que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles ont été prises les décisions litigieuses seraient incompatibles avec la directive, ne peut utilement se prévaloir directement de celle-ci. 
 16. Aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 17. Il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de la décision en litige, le 16 août 2021, la situation sanitaire et sociale de M. B aurait été à ce point dégradée que le refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil pourrait être regardée comme méconnaissant les stipulations précitées et le principe de dignité de la personne humaine.   
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que la demande présentée au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A C B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 É. Devictor 
         
 Le président, 
 Signé 
 P-Y. GonneauLa greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,