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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2404936_20250724
24 juillet 2025
Les auteurs du PLUi ont considéré que le taux de vacance frictionnelle sur le territoire est un taux normal et n’ont pas prévu d’objectif de réduction de ce type de vacance immobilière.
1ère Chambre
DTA_2400613_20250404
4 avril 2025
Le 28 juillet 2023, la SNC Lamotte Constructeur 29, spécialisée dans l'activité de promotion immobilière de logements, a déposé une demande de permis en vue de construire un immeuble de 38 logements collectif
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
il présente des risques pour la sécurité de la dune, des sols, des eaux souterraines et des constructions voisines ; le maire aurait dû refuser le permis litigieux ou lui ajouter des prescriptions spéciales
1ère chambre
DTA_2010618_20230511
11 mai 2023
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
DTA_2010621_20230511
4ème Chambre
DTA_2404481_20250611
11 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, la société civile immobilière Méditerranée, représentée par Me Aonzo conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros chacune
5ème Chambre
DTA_2102265_20230530
30 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de
6e Section - 2e Chambre
DTA_2112325_20240610
10 juin 2024
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par
6ème Chambre
DTA_2302712_20240405
5 avril 2024
que l'exige l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; le plan de masse ne fait pas non plus apparaître les dispositifs choisis pour garantir l'écoulement des eaux pluviales, dont certains sont à privilégier
DTA_2202263_20240704
4 juillet 2024
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
DTA_2005286_20230414
14 avril 2023
Il s'agit de secteurs de renouvellement urbain sur lesquels il est fait le choix de privilégier des opérations d'aménagement d'ensemble en édictant des principes d'aménagement. / Au-delà de ces secteurs
2ème Chambre
DTA_2104015_20220922
22 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 6 mai 2021, le 12 octobre 2021 et le 4 janvier 2022, la société civile immobilière (SCI) du Mas d'Arfeuille, prise en la
DTA_2301871_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 431-14 de ce code : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un
2ème chambre
DTA_2311140_20241114
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 septembre et 26 octobre 2023 et le 1er février 2024, la société civile immobilière de construction ventre (SCCV
DTA_2001577_20230124
24 janvier 2023
(logements vacants) identifiés au sein des enveloppes urbanisées avant dans ses prescriptions d'indiquer que les communes devront privilégier la réalisation d'opérations en optimisation des enveloppes
DTA_2203940_20250926
26 septembre 2025
durée, la fréquence et le caractère réversible des incidences, / () / - les risques pour la santé humaine ou pour l'environnement (à cause d'accidents, par exemple), / - la magnitude et l'étendue spatiale
DTA_2104013_20220922
En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
DTA_2104016_20220922
DTA_2104018_20220922
DTA_2104020_20220922
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