CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101933_20231109
9 novembre 2023
le conflit d'intérêts ; - la prescription ne semble pas s'appliquer sur le point divers voté lors de la séance du conseil municipal du 8 octobre 2020.
magistrat COUEGNAT
DTA_2104166_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 771-1 du code de justice administrative : " Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits
8e Section - MESD
DTA_2225591_20230105
5 janvier 2023
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission
6ème Chambre
DTA_2502402_20260116
16 janvier 2026
Les requêtes susvisées n° 2501928, n° 2501929 et 2502402, présentées par les sociétés aménagement Carcassonne Regal, Adlog Carcassonne Regal 1 et Adlog Carcassonne Regal 2 présentent à juger des questions
DTA_2501928_20260116
DTA_2501929_20260116
DTA_2225330_20230106
6 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501538_20250513
13 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.
DTA_2108896_20220726
26 juillet 2022
de conduite admis en vertu du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin ou d'un certificat de conduite reconnu équivalent en vertu du Règlement relatif au personnel de la navigation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511199_20251007
7 octobre 2025
En ce qui concerne la décision de la formation « Régulation » du conseil de discipline du rugby français du 13 juin 2025 : 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2501431_20250402
2 avril 2025
du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable
- Asile - 15 jours
DTA_2300755_20230203
3 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.
DTA_2414949_20241112
12 novembre 2024
A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient, en outre, que l'arrêté méconnait les articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 susvisé ; - et les observations de M. A.
DTA_2316774_20230814
14 août 2023
Aux termes de l'article 17 de ce même règlement : " 1.
DTA_2211404_20221223
23 décembre 2022
° 604/2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003
DTA_2105942_20250306
6 mars 2025
A et les deux gradés avec lesquels il était en conflit.
2ème chambre
DTA_2300032_20251120
20 novembre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 7 décembre 2023 et 8 mars 2024, la CCIR d’Occitanie, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête de Mme A... et à ce qu’une somme de 6 000 euros
DTA_2300162_20251120
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2605119_20260511
11 mai 2026
Par un mémoire en réplique enregistré le 13 avril 2026, la société « Alpha TP », représentée par Me Clavier, conclut aux mêmes fins.
DTA_2503172_20250807
7 août 2025
a été conduit par un agent qualifié en vertu du droit national ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 et il appartiendra au préfet de démontrer
Page 13 sur 6457