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10 953 résultats pour « règlement concernant les absences égales ou inférieures à 7 jours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2317386_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

des visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107637_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

. 431-24 du code de l'urbanisme en l'absence de statut d'association syndicale des acquéreurs ; - il méconnaît les dispositions du 1 de l'article UG3 du règlement du PLUi concernant la mixité sociale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300232_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il ressort également des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204120_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

A C B, de nationalité indienne, représenté par Me Darmon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2022 notifiée le même jour, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104939_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... a invoqué les moyens tirés de la méconnaissance de l’article UC5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du massif du Vercors concernant les règles relatives à l’implantation des constructions

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2410105_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

des visas ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2500177_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

donné leur accord le 7 novembre 2024, soit avant l'expiration du délai de deux mois prévu au 1 de l'article 22 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200115_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

ou égale à 5%, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique, / - un tracé facilitant la giration des véhicules. / 3.2 Dispositions concernant les accès et la voirie : Les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103292_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Toutefois, les dispositions précitées portant sur les lots 15 à 29 en ce qu'elles prévoient des règles concernant le nombre de niveaux des constructions et limitent ainsi nécessairement la hauteur des

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2416268_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle produit également un extrait du fichier SETRADER où ont été enregistrées des informations concordantes.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300443_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Elle est également applicable lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300444_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

A la question de savoir si, en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399, l'étranger en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006649_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

A soutient que la décision en litige : - a été prise au terme d'une procédure viciée par la méconnaissance de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 et de l'article L. 744-7 du code l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204030_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En ce qui concernent le refus d'admission au séjour et l'obligation de quitter le territoire : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503459_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502582_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

concernant les actions susceptibles d'être menées pendant la journée du vendredi 12 septembre 2025, il n'est pas établi que l'autorisation en litige répondrait à la condition de nécessité stricte posée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205085_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les règles reprises dans la suite de cet article sont les règles les plus générales.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004081_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

d'un dispositif empêchant l'empiétement des véhicules stationnés sur le cheminement d'accès au bâtiment, l'absence d'une bande de guidage continue et tactile le long de ce cheminement et l'absence d'un

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210568_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Guilloteau, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2022.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2402575_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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