CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2317386_20250210
10 février 2025
des visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les
5ème Chambre
DTA_2107637_20220920
20 septembre 2022
. 431-24 du code de l'urbanisme en l'absence de statut d'association syndicale des acquéreurs ; - il méconnaît les dispositions du 1 de l'article UG3 du règlement du PLUi concernant la mixité sociale
DTA_2300232_20250218
18 février 2025
Il ressort également des pièces du dossier que M.
4ème Chambre
DTA_2204120_20240626
26 juin 2024
A C B, de nationalité indienne, représenté par Me Darmon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2022 notifiée le même jour, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer
1ère Chambre
DTA_2104939_20251106
6 novembre 2025
A... a invoqué les moyens tirés de la méconnaissance de l’article UC5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du massif du Vercors concernant les règles relatives à l’implantation des constructions
11ème chambre
DTA_2410105_20260428
28 avril 2026
des visas ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code
Juge unique - Eloignement
DTA_2500177_20250206
6 février 2025
donné leur accord le 7 novembre 2024, soit avant l'expiration du délai de deux mois prévu au 1 de l'article 22 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.
2ème Chambre
DTA_2200115_20220919
19 septembre 2022
ou égale à 5%, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique, / - un tracé facilitant la giration des véhicules. / 3.2 Dispositions concernant les accès et la voirie : Les
DTA_2103292_20240423
23 avril 2024
Toutefois, les dispositions précitées portant sur les lots 15 à 29 en ce qu'elles prévoient des règles concernant le nombre de niveaux des constructions et limitent ainsi nécessairement la hauteur des
3e Section - 3e Chambre
DTA_2416268_20251007
7 octobre 2025
Elle produit également un extrait du fichier SETRADER où ont été enregistrées des informations concordantes.
DTA_2300443_20240626
Elle est également applicable lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre
DTA_2300444_20240626
A la question de savoir si, en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399, l'étranger en
3ème Chambre
DTA_2006649_20221212
12 décembre 2022
A soutient que la décision en litige : - a été prise au terme d'une procédure viciée par la méconnaissance de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 et de l'article L. 744-7 du code l'entrée et du séjour
DTA_2204030_20221011
11 octobre 2022
En ce qui concernent le refus d'admission au séjour et l'obligation de quitter le territoire : 2.
DTA_2503459_20260303
3 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502582_20250911
11 septembre 2025
concernant les actions susceptibles d'être menées pendant la journée du vendredi 12 septembre 2025, il n'est pas établi que l'autorisation en litige répondrait à la condition de nécessité stricte posée
DTA_2205085_20230711
11 juillet 2023
Les règles reprises dans la suite de cet article sont les règles les plus générales.
6ème Chambre
DTA_2004081_20220726
26 juillet 2022
d'un dispositif empêchant l'empiétement des véhicules stationnés sur le cheminement d'accès au bâtiment, l'absence d'une bande de guidage continue et tactile le long de ce cheminement et l'absence d'un
10ème chambre
DTA_2210568_20221128
28 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Guilloteau, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2022.
DTA_2402575_20250923
23 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Page 13 sur 548
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.