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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_1903782_20230126
26 janvier 2023
ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période
DTA_1903784_20230126
DTA_1903838_20230525
25 mai 2023
DTA_1903839_20230330
30 mars 2023
DTA_1903848_20230330
DTA_1903850_20230330
DTA_1903852_20230525
DTA_1903853_20230525
DTA_1903855_20230330
DTA_1903856_20230330
DTA_1903860_20230525
DTA_1903861_20230525
DTA_1903863_20230330
DTA_1903864_20230525
DTA_1903866_20230126
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602072_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations
3ème Chambre
DTA_2104172_20240411
11 avril 2024
oblige à ne pas gêner les navires professionnels dans l'accès à leur zone de travail.
5ème Chambre
DTA_2203323_20241105
5 novembre 2024
Elle fait valoir que : - une autorisation d'urbanisme a pour seul objet de vérifier la conformité du projet à la réglementation d'urbanisme applicable, et non sa conformité aux autres réglementations
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313844_20230615
15 juin 2023
du 8 septembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M.
DTA_2102373_20231221
21 décembre 2023
réglementation et l'absence de contrôle de la réglementation existante par les services de l'inspection du travail sont également constitutives de carences fautives de l'Etat ; - dès lors que M.
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