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9 964 résultats pour « réglementation sur la sécurité des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_1903782_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903784_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903838_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903839_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903848_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903850_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903852_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903853_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903855_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903856_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903860_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903861_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903863_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903864_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903866_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602072_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104172_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

oblige à ne pas gêner les navires professionnels dans l'accès à leur zone de travail.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203323_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle fait valoir que : - une autorisation d'urbanisme a pour seul objet de vérifier la conformité du projet à la réglementation d'urbanisme applicable, et non sa conformité aux autres réglementations

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313844_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

du 8 septembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102373_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

réglementation et l'absence de contrôle de la réglementation existante par les services de l'inspection du travail sont également constitutives de carences fautives de l'Etat ; - dès lors que M.

Source officielle

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