serait ouverte moins de six mois après la conclusion du marché résiliation dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la résiliation du lot n° 1 le 18 août 2021, XL Habitat a lancé, par

taxes comprises correspondant à la résiliation unilatérale fautive du marché de maîtrise d'œuvre ; 3°) à ce que la société SFB soit condamnée à lui verser une somme de 311 891,33 euros toutes taxes

" et " assainissement " est résiliée.

Aux termes de l’article 24-1 de la convention : « -Résiliation du fait du maître d’ouvrage par dérogation aux articles 3 et 33 alinéa 1 du CCAG PI (…) lorsque le maître d’ouvrage résilie la convention

Elle fait valoir que : - en l'absence de décision d'ajournement des travaux, la société titulaire n'est pas fondée à solliciter la résiliation du marché ; - en tout état de cause, les préjudices

Sur les conclusions à fin de résiliation partielle : En ce qui concerne les fins de non-recevoir : 5.

Par un nouveau courrier du 21 septembre 2020, le préfet a procédé à la résiliation du marché aux torts exclusifs de la société requérante à compter du 5 octobre 2020.

Par suite, la société requérante était, en tout état de cause, dépourvue de toute chance de remporter le contrat de concession litigieux. 11.

En outre, il ne résulte pas de l’instruction que l’indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général, laquelle est dégressive au fur et à mesure de l’exécution du contrat, permettrait de couvrir ce

total de 10 200 euros toutes taxes comprises, qui a été implicitement rejetée.

en réparation du préjudice subi résultant des bénéfices manqués et des pertes subies au jour de la mesure de résiliation pour un montant de 13 500 euros toutes taxes comprises ; - elle a également droit

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'article 21.1 du contrat de concession en cause, qu'à l'exclusion des tarifs prévus pour l'année 2021, qui ont été approuvés par l'autorité concédante lors

aux torts du maître d'ouvrage ; le changement de motif de la résiliation entre avril 2012 et décembre 2012 révèle en réalité l'absence de bien-fondé de la résiliation ; le maître d'ouvrage a également

que Guadeloupe Formation lui verserait la somme de 12 013,60 euros dans un délai de trente jours suivant sa signature, en contrepartie de quoi elle renonçait à toute action contentieuse concernant ce

La convention d'occupation du domaine public concernant cet emplacement a été conclue le 2 février 2022 entre la ville de Paris et Mme A, gérante de la société Manège 1900.

Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction qu'il s'agisse, comme le soutient la société requérante, de quelques réserves restant à lever, et, en tout état de cause, la société François Fondeville ne

Par deux décisions en date du 23 septembre 2019, A a prononcé la résiliation pour faute des contrats conclus avec la société PSI pour les lots nos 1 et 2.

Le 19 mai 2017, la société CM-CIC Leasing Solutions a notifié à la Fabrique la résiliation anticipée du contrat.

du ministère de l'intérieur au cours de l'exécution du contrat entraîne sa résiliation du fait de l'agent ". 9.

le marché conclu avec la société G.I.L. construction - rénovation le 10 avril 2021, d'une part, elle ne l'a pas informée de cette résiliation et, d'autre part, cette résiliation ne valant que pour l'avenir