Aux termes de l’article 20 du même décret : « En cas de consultation écrite, la délibération soumise au vote ainsi que les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont adressés

juillet 1983 et par le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020, - l'arrêté portant retrait de l'emploi de directrice est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article 11 du décret

26 novembre 1985 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.

n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, modifié notamment par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

, sous réserve des droits des tiers ; b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. () ".

, sous réserve des droits des tiers ; b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. () ".

, sous réserve des droits des tiers ; b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. () ".

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence, dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles 1er, 2 et 6 du décret n° 2005-1905 du 1er décembre

Le rapport de Mme Sainquain-Rigollé a été entendu à l'audience publique du 22 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bollon, magistrate désignée.

Mme A, née le 8 octobre 1964, a intégré le corps des contrôleurs du travail en 2009.

n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ; - le décret n° 2017-928 du

fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Vu : la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de l’environnement ; - le décret n° 55-741 du 30 avril 1955 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice

B C, ressortissant algérien né le 9 février 1963, est entré sur le territoire français en 2012, muni d'un visa.

l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident et que celui-ci doit remettre obligatoirement un rapport écrit.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.