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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2100542_20231019
19 octobre 2023
écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nîmes a rejeté sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire
2ème Chambre
DTA_2206606_20250319
19 mars 2025
; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2018 et jusqu'au 31 août 2022.
7ème Chambre
DTA_1913870_20230628
28 juin 2023
B n'a pas produit de pièce justifiant du dépôt, en cours d'instance, d'une réclamation auprès de l'administration. Par suite, les conclusions de M.
6ème Chambre
DTA_2005057_20220715
15 juillet 2022
Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée.
DTA_2108785_20231226
26 décembre 2023
à l'intéressée à compter du 1er janvier 2017 et que le versement de cette nouvelle bonification indiciaire sera effectué en une fois au mois de janvier 2024.
DTA_2108328_20231226
DTA_2108491_20231226
à l'intéressée à compter du 8 juillet 2019 et que le versement de cette nouvelle bonification indiciaire sera effectué en une fois au mois de janvier 2024.
DTA_2005056_20220715
6ème chambre
DTA_2200976_20250325
25 mars 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire
9ème chambre
DTA_2202613_20240628
28 juin 2024
état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2022 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne lui refusant l'attribution de la nouvelle notification indiciaire
DTA_2207988_20250520
20 mai 2025
Me Levy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire
9ème Chambre
DTA_2005982_20230331
31 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 11 février 2020 portant suppression de la nouvelle bonification indiciaire : 8.
DTA_2207221_20240628
, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne lui refusant l'attribution de la nouvelle notification indiciaire
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300978_20250821
21 août 2025
enregistrés le 11 mars 2023 et le 21 mai 2025, Mme B... doit être regardée comme contestant la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval l’a reclassée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506270_20260210
10 février 2026
prévue par la loi du 31 décembre 1968 ; de plus, la requérante ne satisfait pas aux conditions prévues pour l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire et aucune rupture d’égalité entre agents
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200235_20231116
16 novembre 2023
représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Millau a rejeté la réclamation
4ème Chambre
DTA_2202601_20250227
27 février 2025
Mme C A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
CHAMBRE 2
DTA_2200315_20260306
6 mars 2026
et non de parvenir effectivement au reclassement du fonctionnaire concerné par cette mesure.
1ère chambre
DTA_2201798_20240618
18 juin 2024
d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle le directeur interrégional Grand Centre de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2100821_20231108
8 novembre 2023
Elle soutient que : - elle a commis une erreur sur sa déclaration de revenus et qu'elle est en possession d'une autre déclaration ; elle bénéficie d'une nouvelle bonification indiciaire ; - elle est
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