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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2112070_20221219
19 décembre 2022
Par une ordonnance du 8 février 2021, cette juridiction a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.
DTA_2112071_20221219
DTA_2112073_20221219
DTA_2112074_20221219
2ème chambre
DTA_2203622_20240516
16 mai 2024
Toutefois, de telles conclusions qui relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire statuant dans le cadre d'un litige entre le salarié et son employeur privé, doivent, être rejetées comme portées
DTA_2203828_20240516
DTA_2203058_20240516
6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
En vertu de l'article L. 631-17 du code de commerce, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut
1ère chambre
DTA_2400756_20251010
10 octobre 2025
application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement
4e Section - 3e Chambre
DTA_2011290_20230224
24 février 2023
puis de liquidation judiciaire.
3ème chambre
DTA_2201245_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement
DTA_2303567_20251015
15 octobre 2025
Par un jugement du 3 août 2022, le tribunal de commerce de Lille métropole a converti en liquidation le redressement judiciaire de la société Luderix international.
2ème Chambre
DTA_2102031_20221214
14 décembre 2022
1ère Chambre
DTA_2002716_20251230
30 décembre 2025
en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d’examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont
DTA_2101707_20240503
3 mai 2024
statistiques sectorielles des supermarchés de Basse-Normandie présentant des caractéristiques comparables, aucun élément ne permet d'établir que l'entreprise, qui ne faisait l'objet d'aucune procédure de redressement
DTA_2206063_20221021
21 octobre 2022
liquidateur judiciaire.
3ème Chambre
DTA_2201000_20240208
8 février 2024
Le 4 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé son redressement judiciaire, procédure convertie en procédure de liquidation judiciaire par un jugement du même tribunal le 1er octobre
DTA_2111936_20221219
DTA_2111948_20221219
DTA_2112041_20221219
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