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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309749_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
; - les difficultés rencontrées pendant la période d'exécution des travaux du Groupement ne sont pas de nature à relever des obligations contractuelles ou de la responsabilité du groupement ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2203498_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par sa requête, le centre hospitalier de Béziers recherche la responsabilité contractuelle de la société Schindler afin d'obtenir la réparation de ses préjudices. Sur le désistement partiel : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302832_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
contractuelle.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307731_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 9 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident
Source officielle3ème chambre
DTA_2303013_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Le montant des préjudices et le fondement de responsabilité étaient mentionnés dans la demande indemnitaire du 14 octobre 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304821_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
à hauteur des manquements imputés aux différents constructeurs ; le pourcentage de responsabilité de 50 % retenu par l’expert est disproportionné ; - les conclusions fondées sur la responsabilité contractuelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109228_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il résulte de ce qui précède que le cabinet David Binon n'était titulaire d'aucun marché de maîtrise d'œuvre et, par suite, la responsabilité contractuelle de la commune de Sars-Poterie ne peut être retenue
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320892_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur les conclusions au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la DILA : 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102881_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Ces omissions sont constitutives d'une illégalité de nature à engager la responsabilité du centre intercommunal d'action sociale. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906985_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la responsabilité contractuelle : 2. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908787_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sur la responsabilité contractuelle de la SEM et de la SAEM : 5.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2115365_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Conseil, le CSTB n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Par suite, la société P.H.E.
Source officielle8ème chambre
DTA_1707275_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 18.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300870_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 6152-416 du code de la santé publique : " La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes : " 1o Les émoluments des praticiens contractuels recrutés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103332_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Axa France Iard : 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que : à titre principal : - la responsabilité contractuelle de la commune de Cabries est engagée ; - aucune prescription ne peut lui être opposée, seule la date du jugement du tribunal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301987_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
sont réunies ; elle peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés Hubert Rougeot Meursault et Dominique Coulon et Associés en raison de leur manquement à leurs obligations contractuelles
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2307758_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par suite, elle n'est pas fondée à solliciter l'engagement de la responsabilité contractuelle pour faute de l'Agence en raison de ses manquements dans l'établissement de la recette.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_1903796_20230824
24 août 2023
24 août 2023
contractuelle est irrecevable par l'effet d'une réception sans réserve des travaux, qui met fin à la relation contractuelle et celle-ci ne se prolonge que dans la mesure des réserves émises ; la présente
Source officielle2ème chambre
DTA_2000744_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
n'est pas fondée à solliciter une condamnation in solidum au titre de la responsabilité contractuelle ; à titre subsidiaire, leur responsabilité ne saurait être retenue au-delà de 5% ou, à titre infiniment
Source officiellePage 13 sur 310