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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301940_20260416
16 avril 2026
En décembre 2021, la société Sud Protection Intervention a été chargée de la surveillance d’une partie du marché de Noël de Toulouse.
1ère Chambre
DTA_2200113_20230502
2 mai 2023
Guadeloupe a refusé son recrutement en qualité d'adjoint de sécurité ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de procéder à son recrutement en qualité d'adjoint de sécurité ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2300306_20240130
30 janvier 2024
Les dispositions contenues dans cette charte sont opposables à l'administration. () ". 4.
1ère chambre
DTA_2206699_20240618
18 juin 2024
Dans le cas où la demande de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé est motivée par la survenance de l'âge, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, sous le contrôle du juge de
5ème chambre
DTA_2305495_20240627
27 juin 2024
charge de travail et/ou les conditions d'exercice des missions ", cet " élément générateur " étant apprécié lors de l'entretien professionnel annuel, et précise limitativement les situations devant être
5ème Chambre
DTA_2205892_20230130
30 janvier 2023
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions
8ème chambre
DTA_2203194_20250212
12 février 2025
de douze mois et une pénalité financière d'un montant de 20 000 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener la sanction à un blâme et une pénalité financière de 2 500 euros ; 3°) de mettre à la charge
3ème chambre
DTA_2202823_20241122
22 novembre 2024
son encontre un blâme et une pénalité financière d'un montant de 10 000 euros et à titre subsidiaire que l'amende qui lui a été infligée soit ramenée à la somme de 5 000 euros ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2200858_20240404
4 avril 2024
Ensuite, il en résulte également que, s'agissant de la nécessité d'emploi de salariés titulaires d'une carte professionnelle, les textes applicables ne distinguent pas selon que les salariés participent
DTA_2303979_20260107
7 janvier 2026
Elle soutient que : - elle a subi de 2014 à 2019 de la part de trois salariés de la commune de manière répétitive des pressions, remarques, propos dévalorisants, demande de changement de lieu de travail
9ème Chambre
DTA_2003571_20230616
16 juin 2023
La société Aertec soutient que l'ensemble des anomalies relevées par l'audit est imputable au salarié dès lors que, sans relever de sa responsabilité directe, il lui incombait au titre de ses missions
5ème chambre, JU
DTA_2308830_20260129
29 janvier 2026
restauration. / L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1919755_20221019
19 octobre 2022
Par courrier du 22 janvier 2019, la société requérante a contesté les impositions supplémentaires mises à sa charge.
3ème Chambre
DTA_2201674_20220705
5 juillet 2022
A, qui a indiqué ne pas porter son gilet pare-balles lorsqu'il exerce sa mission de convoyeur conducteur, est d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de M.
DTA_2103298_20220705
DTA_2004436_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article de R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du
Chambre 2
DTA_2402401_20250704
4 juillet 2025
I J, représentant les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, M.
DTA_2301939_20251030
30 octobre 2025
directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré l’agrément dirigeant ; 2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l’agrément ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303900_20231107
7 novembre 2023
de l'expert ; 2°) de rejeter la demande de mise hors de cause de la société Ortec General de Dépollution ; 3°) de mettre à la charge des parties la charge de ses dépens.
DTA_2102055_20230509
9 mai 2023
En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.
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