Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 8ème chambre
DTA_2208022_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 2 de la même annexe : " Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, et ont donc également droit à l'allocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2103773_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation
Source officielle1ère chambre
DTA_2303090_20260227
27 février 2026
27 février 2026
au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dès lors que ces salariés ne peuvent pas être assimilés à des salariés à temps partiel pour le calcul du plafond d’éligibilité audit crédit d’impôt
Source officielle2ème chambre
DTA_2200266_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié
Source officielle10ème Chambre
DTA_2108266_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire (
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101105_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A n'a pas exercé d'activité salariée et indique, d'autre part, qu'il " n'existe pas de convention internationale signée entre la France et l'État où vous avez exercé votre activité salariée ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205750_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303845_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
. / Le président du jury peut être assisté ou suppléé par des présidents adjoints choisis par le recteur d'académie parmi les professeurs agrégés et assimilés ou les membres de la profession intéressée
Source officielle1ère chambre
DTA_2209343_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2208365_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2208611_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2209117_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2213557_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2207621_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2207080_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (…) ».
Source officielleMSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2105205_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire () : / () 2°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202154_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108062_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autres salariés n'auraient pas pu être testés en raison du comportement de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101341_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'article 2 du règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, agréée par arrêté du 25 juin 2014, dispose : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les
Source officielle5ème chambre
DTA_2201412_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
Source officiellePage 13 sur 116