Selon les articles L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime applicables au litige, l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite des non-salariés

, la taxe sur la valeur ajoutée ; / La présentation de l'attestation de la sécurité sociale () / Le certificat relatif aux cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès ; / L'attestation

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

aux personnes en situation de handicap.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Buis-Les-Baronnies : M. et Mme D... et la société Siwe Management AG ont respectivement produit des attestations notariées des 21 janvier 2021 et

Société Civile Immobilière (SCI) Maci 2003, la Société Civile Immobilière (SCI) Mallem, la Société Civile Immobilière (SCI) Medical 92, la Société Civile Immobilière (SCI) Montjoux, la Société Civile